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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb7
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Par déclaration reçue au Greffe de la Cour le 29 mars 2007, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d812
1 mars 2011
1 mars 2011
Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
10 avril 2026
Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile , l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, l'article 278 précisant qu'il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
27 juin 2013
dirigeant de la société TERRAVISION LONDON LIMITED à comparaître et être entendu sur l'application des dispositions des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bbc
5 mai 2017
5 mai 2017
Par dernières conclusions du 29 septembre 2015, la société John D'Orbigny prie la Cour de : - vu les articles 1134 et suivants, 1152 et 1226 du Code civil : - confirmer le jugement entrepris en toutes
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le contrat a été rompu au cours de la période d'essai par lettre du 29 avril 2019 signée du directeur général, dans les termes suivants ' en application de l'article 2 de votre contrat de travail, vous
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa2a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Naziha MAYOUFI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2172
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de4c93ef93c421386a3f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
699 du code de procédure civile ; -REJETTE les demandes des parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e7f1c2315e26d1a1da
29 avril 2025
29 avril 2025
les articles 83 et 84 du code de procédure civile, Vu l'article 528 du code de procédure civile, Vu 899 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article D 212-19-1 du code de l'organisation
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0c
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] sur le compte spécial prévu à l'article D242-6-5 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'arrêté du 16 octobre 1995; En tout état de cause: -Condamner la CPAM de l'Ariège à lui verser
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b363801d7564000872df65
22 janvier 2024
22 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33fa942a604f5e937db
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement d'adjudication sur licitation du 29 septembre 2020, signifié à l'ensemble des indivisaires le 19 octobre 2020, Mme [K] [X] et M.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La créance n'a pas été déterminée dans son montant contrairement aux exigences de l'article D214-227-4° du CMF.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
10 avril 2026
les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616282427a007b88ee1567a7
11 septembre 2013
11 septembre 2013
La société ALTRAN CIS a interjeté appel du jugement le 29 août 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93478
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Par courrier du 29 janvier 2013, M. X... était informé de ce qu'il était radié des effectifs à compter du 4 février 2013.
Source officiellePage 2 sur 6