Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

Il était donc soumis à des prélèvements aux fins d'analyse de son ADN (D564 à D611).

substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat

L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 mars 2023. Les parties ont comparu, assistées ou représentées par leur avocat.

Sur la présomption de faute inexcusable Il résulte de l'article L. 4131-4 du code du travail dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la

substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat

L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 mars 2023. Les parties ont comparu, assistées ou représentées par leur avocat.

Madame [O] a été immatriculée au RSI en qualité d'artisan-taxi à partir du 2 mai 2011.

[O] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Michaël SICAKYUZ, avocat

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des

APPELANTE **************** Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617, et substitué par

APPELANTE **************** Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617, et substitué par

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617, et substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D617.

[Adresse 2] régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre

L612-4 et D612-2 du code de la Sécurité Sociale ; - à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2005, Madame Chantal

agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître Elodie ROBERT avocat plaidant, toque D611

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur le caractère tardif de l'information du procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressé : Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale: 'Dès le début de la mesure