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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
65b4aafb7ef77d000880b324
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.1332-2 du code du travail. 25.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, le délai maximal d'un mois doit être respecté entre le jour de l'entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddea
11 mai 2011
11 mai 2011
L. 1332-2 du code du travail qu'aucune sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, Considérant que l'entretien préalable s'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd9289e
19 octobre 2015
19 octobre 2015
Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave.. » Que les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, aux termes duquel la sanction ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
3 octobre 2016
irrégulière en la forme en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne pouvait valablement retenir le salaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926be
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L 1332-2 du code du travail et convoquer le salarié à un entretien préalable.
Source officielleChambre Sociale
616348f2543823d76b031775
27 juin 2011
27 juin 2011
La société Air France expose par conclusions régulièrement communiquées, déposées, et développées oralement à l'audience que : 1) le délai de l'article L 1332-2 du Code du travail a été respecté, 2)
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b30
3 avril 2017
3 avril 2017
Se référant aux dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail et à l'article 35 du règlement intérieur, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65a0f5f0383a880008fd0825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
S'agissant de la prescription de la sanction invoquée par le salarié, l'article L. 1332-2 du code du travail dispose que : 'La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois
Source officielleChambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b6
5 avril 2024
5 avril 2024
' Sur la tardiveté de la notification du licenciement': ' L'article L 1332-2 du code du travail dispose que «'lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant
Source officielleChambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS : 1) Sur la contestation du licenciement : a) Sur le respect des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Par courrier recommandé en date du 26 mars 2009 reçu le 27 mars, elle était convoquée à un entretien préalable à une sanction prévu le 1er avril, reporté au 2 avril, en visant l'article L 1332-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084e0
2 juin 2017
2 juin 2017
pour la visite médicale d'embauche du 16 avril 2014, et cela sans mettre en 'uvre la procédure disciplinaire de l'article L. 1332-2 du Code du travail comme elle en avait l'obligation, en sorte que la
Source officielleChambre 4 A
653ca60383c9498318209c51
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la violation du délai d'un mois de l'article L 1332-2 du code du travail Monsieur [U] fait valoir que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61630b6142de3d260b99315c
16 février 2012
16 février 2012
[J] [X] soutient que son licenciement est irrégulier faute d'avoir respecté les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ; qu'en effet, alors que l'entretien préalable s'est tenu le 16 juin
Source officielle9e Chambre A
60344190b0d950328fdc86a7
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L 1332-2 du code du travail, d'autre part, le caractère tardif de l'engagement de la procédure de licenciement par rapport à la révélation des faits (convocation à l'entretien préalable 55 jours après
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 1332-2 du code du travail, de sorte que la Banque de France avait perdu le droit de prononcer une sanction disciplinaire ; - le procès-verbal de la commission de discipline n'est pas motivé en violation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94253
29 octobre 2018
29 octobre 2018
L 1332 -2 du code du travail ; *61430,32 euros au titre de rappel de salaire ; *123600 euros au titre de la perte de salaire ; *53781,40 euros en réparation du préjudice au regard des conditions vexatoires
Source officielleChambre Sociale
637dc85a14982305d4c201fb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de précisions sur les motifs de son licenciement ; - que le délai d'un mois de l'article L 1332-2 du Code du travail s'analyse comme une règle de fond et joue comme une prescription ; - que, partant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc20c6cdc6046d47e106e0
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l'article L.1332-2 du code du travail, ' lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est
Source officiellePage 2 sur 312