* * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 1er février 2023 pour la société Auditec afin d'entendre, en application des articles 1104, 1165 et 1217, 1153 du code

irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre de condamner le département de la GIRONDE à verser à la

Les conditions d'application de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont pas réunies au profit de l'appelant et il convient de rejeter sa demande à ce titre.

PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées le 25 septembre 2023, la SAS [D] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1113, 1172, 1710 du code civil, des articles

1217, 1219, 1223, 1224 et 1231-1 du code civil de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Grenoble en ce qu'il a: *donné acte à la société Koesio Aura Telecom de son intervention volontaire

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

L’article L. 151-47 prévoit que : « Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. / Il

(article L. 235-1 du code de la route). » Cette clause, qui fait expressément référence à l'article L 235-1 du code de la route quant à ses conditions d'application est formelle, en ce qu'elle ne nécessite

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et

en contravention de l'article R. 413-17 du code de la Route et n'ayant pas adapté sa vitesse au regard des déformations prévisibles du terrain.

682 du code civil ; - de les condamner aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité complémentaire de 3 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

La garantie des vices cachés est définie par l'article 1641 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des 1217 et 1224 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie

1217 du code civil.

Par conclusions du 20 septembre 2024, la SAS Transports Prunières demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1228, 1709 et 1710 du code civil, de : À titre principal, -déclarer son appel recevable

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures notifiées le 30 mars 2020 les sociétés Idra Immobilier et Idra Réal demandent à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil et

[D] à payer à Mme [O] et à la compagnie AXA France IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.