Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

L 122-5 du code de la propriété intellectuelle que par l'abus notoire prévu à l'article L122-9 du même code (Civ 1, 13 novembre 2003 n°01 14 385).

... section ZV no 124 et 126 et Michel le surplus de la propriété immobilière dont les parcelles sises au même lieudit et cadastrés no 123 et 125 jouxtant celles attribuées à sa soeur Marcelle.

articles 815 et suivants du même code, laquelle perdure jusqu'à la date de jouissance divise fixée au jour le plus proche du partage conformément à l'article 829 du code civil.

/2022 ayant été prorogé au 15/12/2022 puis au 16/01/2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

à sa charge des obligations prévues par l’article R. 214-122 du code de l’environnement, sans rapport avec la gestion de l’étang, alors qu’il ne peut être regardé comme co-exploitant du barrage.

Le commandement de payer valant saisie, qui interrompt la prescription en application de l'article 2244 du code civil, ayant été délivré, non pas le 12 décembre 2024 comme l'a retenu le premier juge, mais

de l'article 699 du code de procédure civile.'

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBRE 2012 N° 2012/400 Rôle N° 11/00984 [SU] [PN] épouse [XH] [DW] [UZ] [XH] [JG] [BG] [XH] [XD] [XH]

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 décembre 2023 sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1221 et 1231-1 du code civil, et des articles R. 222-11 et suivants du code des procédures

, 123, 124, 126, 127, 128, 141, 143, 145, 151 et 153 ; . par la société Menuiserie Laffay au titre des désordres n° 97, 89, 93, 96, 98, 107, 116, 128, 136, 161, 163 et 174 ; . par la société Comalec

(terre) 8 a 96 ca *AO 127 (terre) 96 a 62 ca *AO 234 (terre) 3 a 20 ca *AO 236 (terre) 12 ca Lieudit "Les Papillons" : *AO 148 (bois) 11 a 48 ca Plusieurs offres concurrentes d'acquisition

de 1,50 %, avec capitalisation des intérêts, - 1.500 euros sur le fondement de |'article 700 du code de procédure civile, - des dépens.

équipement au sens des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

, 115, 116, 120, 122, 126, 129, 135, 137, 139, 141, 144, 68, 7, 70, 8, 81, 85, 87, 88, 90, 91 et 96 à la section 160 AH.