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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6035412c7a396d6ad6f961b9
25 mai 2016
25 mai 2016
Le dépassement de la durée maximale de travail Aux termes de l'article L 3121-35 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.
Source officielleChambre sociale
627ca8a34781dc057dee7cec
11 mai 2022
11 mai 2022
non pas aux indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc14
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 a, dans son article 1, modifié l'article L. 1226-1 du code du travail en prévoyant que l'indemnité complémentaire instaurée par ce texte serait due sans condition
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[D] [O] soutient qu'en application de l'article L. 2251-1 du Code du travail, il appartenait à l'employeur d'appliquer l'article L. 1226-1 du Code du travail régissant le maintien du salaire des salariés
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb721
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] [I] Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielleChambre sociale
652a30687ed1ea8318112463
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le montant net du complément de salaire restant à sa charge en application de l'article L. 1226-1 du code du travail et les charges sociales qui sont afférentes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Et l'article D. 1226-1 du code du travail indique que : 'L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90%
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d79
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, la contre-visite médicale prévue à l'article L 1226-1 du code du travail ne permettant pas d'y pourvoir, sollicite à nouveau et à hauteur d'appel une expertise médicale sur le fondement des articles
Source officielleChambre 4 A
64f02e4bdb41fad969879b1f
11 août 2023
11 août 2023
S'il apparaît que l'employeur a été défaillant dans le respect des dispositions des articles L 1226-1 du code du travail, et D 1226-1 du même code (s'agissant d'une absence qui n'est pas pour un temps
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9dc
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Il sollicite enfin paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-1 du code
Source officielleChambre sociale
652a30677ed1ea831811245d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le montant net du complément de salaire restant à sa charge en application de l'article L. 1226-1 du code du travail et les charges sociales qui sont afférentes.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d1228a02057de6748d
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sociale et des familles qui pouvaient être substituées à celles de l'article L. 1226-1 du code du travail retenu à tort dans la décision attaquée.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d5
11 avril 2024
11 avril 2024
[E] est celui qui lui aurait été versé s'il avait travaillé pendant les périodes d'arrêt de travail ; - aux termes de l'article L. 1226-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est
Source officielle2e chambre sociale
679331db31df9338379d2819
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 8223-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914df
28 avril 2014
28 avril 2014
sur le complément d'indemnités journalières Attendu qu'en vertu de l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie, en cas d'absence au
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3c805b7378c3f0c5292
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Deuxièmement, selon l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie
Source officielleChambre Sociale
64a7b20d3bcaf505db696a0e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Ekip, ès qualités, indique qu'en application tant de l'article L.1226-1 du code du travail que de l'article 24.2 de la convention collective nationale de l'immobilier, Mme [O] ne remplissait
Source officielleChambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part la société fait valoir que la salariée ne pouvait bénéficier de la garantie de maintien de salaire dès lors que contrairement aux conditions posées par l'article L.1226-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d92
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, seules devant être appliquées celles afférentes au maintien de salaire en application de l'article L. 1226-1 du Code du travail.
Source officiellePage 2 sur 741