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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6034e205cd4ce90cb25ce037
9 septembre 2016
9 septembre 2016
visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et suivants du code du travail (plafond 6 applicable),
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c86
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L 1233-15 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c12
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la régularité de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-15 du code du travail est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0e
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la régularité de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-15 du code du travail est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité
Source officielleChambre Sociale
63c649a6be43307c9013b28e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L 1235-15 du code du travail rappelle qu' est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n' a pas été mis en place
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab21
19 octobre 2023
19 octobre 2023
II - Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L.1235-15 du code du travail disposant qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab23
19 octobre 2023
19 octobre 2023
II - Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L.1235-15 du code du travail disposant qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, - 632 euros bruts au titre de l'incidence congés payés sur le rappel de salaires sur intéressement ; - 2 464 euros au titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-15 du Code du
Source officielleChambre sociale
62736ae4a58162057dac686f
4 mai 2022
4 mai 2022
Pour l'indemnisation du préjudice subi par la perte de son emploi, [Z] [R] entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L.1235 -3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
5fca56af004a1c19011db30e
20 novembre 2020
20 novembre 2020
L'employeur objecte que l'article L.1235-15 du code du travail qui dispose que : 'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bf9fcdc6046d4733470b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
judiciaire : . indemnité pour licenciement irrégulier résultant de la violation des articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail : 6 260,94 euros nets.
Source officielleSociale B salle 1
68199b3245063c42e3253824
25 avril 2025
25 avril 2025
C'est par ailleurs à raison que les premiers juges ont retenu au visa de l'article L. 1235-15 du code du travail que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière faute de consultation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09978
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 du code civil, * déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros au titre de ce même article.
Source officielleChambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b1a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 1235-15 du code du travail énonce qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors
Source officielleChambre sociale
6520f5debb275d83183a3b18
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 1235-15 du code du travail énonce qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09974
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 du code civil, * déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros au titre de ce même article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60339b4aa5acb5500b0591d3
12 mai 2017
12 mai 2017
L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail ont donc été méconnues ; Attendu que selon l'article L 1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c0997a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
* 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [H] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09976
3 octobre 2024
3 octobre 2024
* 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [R] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article L.1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place
Source officiellePage 2 sur 1209