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2 203 résultats pour « article L. 1242-1 du code du travail en expliquant que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff86

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

L 1245-1 du code du travail, et demande la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f1513cb5adff94367b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c1050abf9fd47c90a1357c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par actes du 5 septembre 2019, Mme [L] a fait assigner la société SOS net égouts, devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pour obtenir sur le fondement des articles 1240, 1241, et 1242

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972514fcdc6046d474eaca7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L.1244-2 du code du travail, « les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6358cd93c40aa805a7864bbe

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, ensuite renouvelé deux fois, a été conclu pour un accroissement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Comme nous vous en avions déjà informée, au regard de ces conclusions définitives et tel que cela ressort de la mention prévue aux articles L.'1226-2-1 et R.'4624-42 du code du travail (dispense légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e3

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

X... n'étant pas conclu dans les conditions prévues aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1245-1 du même code de requalifier ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91caa

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Selon les dispositions de l'article L 1242-2 1o du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32636ab09eb9a2fd81f

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

L. 1245-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32636ab09eb9a2fd821

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

D.1242-1 du code du travail relatif au secteur d'activité du sport professionnel dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée seraient inapplicables en l'espèce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32636ab09eb9a2fd820

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

D.1242-1 du code du travail relatif au secteur d'activité du sport professionnel dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée seraient inapplicables en l'espèce

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, au regard des articles L. 4121-1 et suivants, L. 3131-1, L. 3132-1 et 3132-2 et L. 3121-18 du code du travail

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CA

5ème chambre sociale PH

66878cf205d6f7f678d492d4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 1243-4 al. 1 du code du travail ; Dire nul, sur le fondement des articles L 1232-2 et L 1232-3, L 1332-2 du code du travail et 1132 et 1137 du code civil, la rupture d'un commun accord datée du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93197

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

S'agissant d'un " contrat aidé " dont les conditions sont prévues par la loi, il échappe aux prescriptions des articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail lesquels prévoient dans quelles conditions

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CA

Chambre Sociale-Section 1

642d148bcb8fa004f57da1f7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

en CDI en application de l'article L 1245-1 du même code.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

635a21efc549ea05a7cd2dde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[T] [H] et Mme [O] [H], demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1242 du code civil, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 108 à 110, 378, 515, 564, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à hauteur de 50 868 euros, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] des dommages et intérêts en compensation du préjudice distinct

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CA

Chambre 4-5

660f94e0a40f8b0008cb715b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail que la possibilité donnée à l'employeur de conclure, avec le même salarié, des contrats à durée déterminée successifs

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