AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
9 avril 2026
à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa
Source officiellePage 2 sur 111
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff86
3 décembre 2012
3 décembre 2012
L 1245-1 du code du travail, et demande la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle