judiciaire, et que l'article R. 142-8-3 du même code, qui prévoit la transmission du rapport du service médical dans le contexte d'une saisine de la [2], dispose que ce rapport doit être communiqué au

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 du même Code, de donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [V]

L. 142-11, R. 142-16-1 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.

La caisse soutient qu'en application des articles L. 142-6 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale c'est à la commission médicale de recours amiable de transmettre les éléments médicaux dont le rapport

R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article L.142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles ; Vu l'appel formé par la [5] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile

R. 142 ' 16 ' 3 du code de la sécurité sociale.

. 145-2 et suivants, R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 256 à 282 du code de procédure civile comme précisé au dispositif ci-après.

faire remettre par le service-médical de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 12] [Localité 7] en application de l'article R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport

, sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

Par jugement en date du 27 avril 2022, le pôle social a : - rejeté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 142 ' 8 ' 3 du code de la sécurité sociale par la commission médicale

R. 142-16-1 du code de sécurité sociale et ayant pour mission de : * prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la caisse conformément à l'article R. 142-16-3 du code

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

Elle estime qu'elle a donc respecté les obligations mises à sa charge par l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, rappelant qu'elle n'est pas tenue de transmettre les pièces constituant le

avril 2019 ; Dit que la [4] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent