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Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

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5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d4

Appel

10 juillet 2024

0 TOTAL 30 245 15 967 14 278 Conformément à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir, au

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c1

Appel

19 juin 2008

L. 145-34 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85575

Appel

16 février 2001

les conditions prévues par l'article 145 du NCPC, dès lors que la BANQUE LA HÉNIN a fourni à l'expert, M.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd9ea6bdb03182a89849a85

Appel

4 novembre 2019

de Nanterre, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés potentiellement responsables de ce sinistre, soit la société alors dénommée Gdf Suez Énergie Services Cofely, devenue Engie

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2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

Appel

4 janvier 2023

L145-11 du code de commerce.

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Chambre Sociale

6163a24f4e100fed5ecc300c

Appel

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

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2EME PROTECTION SOCIALE

6972650ccdc6046d47513fa5

Appel

5 janvier 2026

R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier au médecin consultant qu'elle avait mandaté le rapport médical visé par l'article L. 142-6 du même code, - juger qu'elle a

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Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c334

Appel

3 juillet 2008

Internationale Marine Services la somme de 1. 141. 979, 14 € au titre du solde des factures pour le marché de travaux,- a condamné la S. A.

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca42

Appel

11 septembre 2008

450 du code de procédure civile

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

L. 441-3 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ba

Appel

7 novembre 2019

Vu les articles L.145 33 et suivants et R.145 23 et suivants du code de commerce, Déclarer l'appel interjeté par M. A... K... es nom et es qualité d'héritier, Mme P...

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Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

pièces nouvelles (pièces n° 133 à 171) le 14 septembre 2012 et que HILTON en sollicite le rejet comme ayant été communiquées postérieurement au dépôt de la requête, le 3 août 2012 ; Que la cour constate

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2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5090

Appel

28 avril 2022

L' ancien article L341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1, prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64fc

Appel

4 avril 2024

à l'article 701 du code de procédure civile.

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Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44e

Appel

24 janvier 2023

[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

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Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae149

Appel

7 janvier 2025

Par un jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de commerce d'Angers a : - jugé que les cautionnements pris par Mme [G] respectent les dispositions des articles L. 341-2 et suivants du code de la

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Pôle 6 - Chambre 2

63119dcf6f0d304f138e5f4f

Appel

1 septembre 2022

85 du CPC, et d'autre part que l'assignation n'a jamais été signifiée comme le prévoit l'article 920 du code de procédure civile

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Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

1722 du code civil et 145-33 du code de commerce.

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