à l'article L.242-1.

En invoquant les articles L.245-3, D.245-4, L.241-3 et L.241-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article D.821-1 du code de la sécurité sociale, la MDPH fait valoir que Mme [X] n'a jamais

travail sont, à défaut de preuves contraires en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans

Ses dispositions sont codifiées à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L.243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

L. 242-1 du présent code ; 4° de l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

la sécurité sociale, - constater le non-respect par les contrôleurs de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi numéro 200-321 du 12 avril 2000, des articles R. 243-

aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L.242-1 par un coefficient, selon des modalités fixées par décret.

annuel défini à l'article L.241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable : 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ; 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des

aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

, des articles L 242-1, L 241-13, L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel ayant considéré qu'une décision implicite aurait été prise lors du précédent contrôle sur le redressement de

Il résulte en outre de la jurisprudence et des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le