L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur l'annulation de l'avertissement : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

MOTIVATION : Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

L'article L 1333-1 du code du travail prévoit : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

I- Sur le bien fondé de la mise à pied disciplinaire L'article L 1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le conseil de Prud'hommes apprécie la régularité

Réponse de la Cour, L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige en matière de sanctions disciplinaires, la juridiction apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Sur ce, L'article L. 1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige en matière de sanctions disciplinaires, la juridiction apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés

la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; Considérant qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales

Il fait valoir, au visa des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, que le contrat à durée déterminée du 8 juin au 10 juin 2019 prévoyait le remplacement de Madame [U] auxiliaire-puéricultrice

Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

L. 1332-5 du code du travail).

L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail, - infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Bayonne le 30 octobre 2012, - constater le caractère régulier en la forme, licite

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

Dans ses dernières conclusions en date du 7 mai 2021, au visa des articles 12 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, des articles 1231-6, 1336 et suivants du code civil

Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

En application des dispositions de l'article L 1332-1 du code du travail, 'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire illicite sur le fondement de l'article L. 1331-2 du code du travail, - condamner la SAS [17] à payer à M.