des journées indemnisées en application des articles L.161-8 et L.311-5, relatifs au maintien de droit.

Selon Mme [L], la créance de la caisse devait être considérée comme prescrite en l'état de la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, alors que le jugement a reconnu

pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou jusqu'à la date d'entrée en

L. 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, « les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un

Pour sa part, l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 25 décembre 2021tel qu'issu de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 Tant qu'elles

De sorte que le délai fixé par l'article R341-8 du code de la sécurité sociale lui est inopposable.

[RK] [S] [Adresse 16] [Localité 8] M.

Réponse de la cour Pour mémoire, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables

Cependant cette version est contredite par le règlement de copropriété originel publié le 4 février 1965 au terme duquel les lots 160 à 163, mais également 164, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et

, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010

Enfin, il résulte de l'article L.161-8 du même code que les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance¬maladie, maternité, invalidité, décès d'un

à titre d'habitation (résolution n° 22), la suppression du lot n° 162 et la création des lots n° 163, 164, 165 et 166 (résolution n° 23), ainsi que la suppression des lots n° 18, 163, 164, 165, 166 de

] [Adresse 165] [Localité 27] Société CPAM DE LA CORREZE [Adresse 91] [Localité 28] Société CPAM DE COTE D'OR [Adresse 162] [Adresse 162] [Localité 38] Société CPAM DU DOUBS venant aux droits

Selon l'article 167 du code de procédure civile, 'les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis

, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Vidauban et de cette

, 161, 163, 164, 165, 182, 188, 191, 194, 195, 198, 199, 200, dépendant de l'immeuble [Adresse 5] pour garantie de la somme de 160 000 000 FCFP.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La CNAV succombant, il convient de la condamner à verser à M.

l'article 700 du code de procédure civile.