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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances relatif aux clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale : " Le contrat couvre, pour la durée de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b2e
13 mars 2003
13 mars 2003
A raison des dispositions de l'article A 243-1 du Code des Assurances, la méconnaissance des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil par les maîtres d'ouvrage vendant en état futur d'achèvement,
Source officielle1ère Chambre
62721949228a02057de675e9
16 mars 2022
16 mars 2022
1103, 1104, 1240 et 1792 et suivants du code civil, et des articles L 124-3, 242-1 et de l'annexe II de l'article A.243 1 du code des assurances ; 1°) En ce qui concerne l'assureur DO, les compagnies
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585d
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Y..., demeurant 1 Clos du Moulin à 68780 SOPPE LE BAS et Madame STAUB Z... épouse X..., demeurant 1 Clos du Moulin à 68780 SOPPE LE BAS représentées par Maîtres D'AMBRA, BOUCON et LITOU-WOLFF, Avocats
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c66
28 novembre 2003
28 novembre 2003
A 243-1 du Code des assurances, ne concerne que les travaux de réparation de l'ouvrage défectueux, soit en l'espèce le remplacement de la cheminée à foyer fermé pour un montant de 18.400 F.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00663_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d534
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article A. 243-1 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f71
28 juin 1999
28 juin 1999
Elle ajoute que l'article R 243-2 du code des assurances permet au maître de l'ouvrage de vérifier en cours de chantier la réalité de l'assurance et qu'il appartenait aux intimés de procéder à ce contrôle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour les mêmes motifs, la SAS Bayer Seeds n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie par l'ANSES aurait méconnu l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration portant
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ba
3 septembre 2015
3 septembre 2015
garantie qui n'ont pas été contestés à l'origine par la compagnie AREAS, assureur de cette société au titre de la garantie décennale ; que cependant la compagnie d'assurance invoque les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6e8
9 avril 2024
9 avril 2024
L 241-1 et à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des Assurances : le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6431062128558704f52e68b3
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L 243-8 et l'annexe 1 à l'article A 243-1 du code des assurances réglementent les contrats d'assurance obligatoire. Une attestation d'assurance a été remise à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01478_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, selon l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
Source officielle4e chambre
63c2571d0bfda47c900761f3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et 85 % des frais d'expertise, soit 6 366 euros ; - rappelé que, selon les clauses types de l'annexe II à l'article A.243-1 du
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00734_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
Source officielleChambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d31
17 janvier 2002
17 janvier 2002
toute police souscrite en vue de satisfaire à l'obligation légale d'assurance des constructeurs n'en doit pas moins comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article
Source officiellePage 2 sur 1468