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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f804056d
20 avril 2023
20 avril 2023
En vertu de l'article L. 3141-1 du code du travail applicable à l'espèce, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur et il est admis qu'il appartient à ce dernier de démontrer
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135be
23 avril 2024
23 avril 2024
article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafd
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e91
2 mai 2023
2 mai 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la demande de la société [H] & co à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielleChambre 4-6
62760bfc593736057d78a8b0
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur les congés annuels': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca74cb8dca058e3e7bf4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande au titre des congés payés et le non-respect du délai de prévenance': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé
Source officielle6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e6
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de congés-payés, l'article L.3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1dc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande relative aux congés payés : En vertu de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc958d0ccf000877e5c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de congés payés Le droit au congé payé annuel est posé par l'article L. 3141-1 du code du travail qui dispose que tout salarié
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81594
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce7154830c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur et il est admis qu'il appartient à ce dernier de démontrer qu'il a pris
Source officielleChambre 4-2
652a30107ed1ea8318112381
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur l'indemnité au titre de congés payés non pris : L'article L 3141-1 du code du travail précise que chaque salarié à droit chaque année à un congé payé à la charge de l' employeur .
Source officielleChambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail , ' Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur'.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b97
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A cette date, le contrat de travail n'était pas suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail et M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
601364aa23651eb1fe9a018d
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Et l'article L. 3141-2 du code du travail prévoit que les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande au titre d'un rappel de congés payés Selon l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Source officielleChambre sociale
69f2e757cdc6046d470cb9cf
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article L 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année un congé payé à la charge de l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les rappels de congés payés L'article L.3141-1 du code du travail dispose que : tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. M.
Source officiellePage 2 sur 311