699 du code de procédure civile et à lui payer 5000 € au titre de l'article 700 dudit code. 2- Par conclusions du 11 mai 2015, la MAF assureur de [H] demande à la cour en visant les articles 1147,

442 et 444".

civil et L. 442-6 du code de commerce, - condamner solidairement les sociétés Livee et WebTvProd à payer deux sommes de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - Rejette toutes les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum les sociétés AXA FRANCE, SPIE ILE DE FRANCE

700 du code de procédure civile ' rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'Axa France assureur décennal de la SARL Baldo-Villalon et assureur dommages ouvrage

[R] [V] demande à la cour de : In limine litis, Vu les articles 908, 954 et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, -dire que les pièces produites hors délai de l'article

, 554, 555, 700, 789 6° et 907du code de procédure civile, des articles 2219, 2224 et 2233 du code civil, de l'article L.113-17 du code des assurances: - de juger que l'action en intervention forcée en

En application des dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce, par dérogations aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les co-obligés et les personnes ayant consenti une sûreté

[Z] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions sur le fond, ' Débouter M.

d'expertise, - rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse.

, ainsi qu'au paiement d'une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

la société [Adresse 24] conformément aux dispositions des articles L.241-1 du code des assurances et 1792 et suivants du code civil ; - déclarer recevables et fondées ses demandes à l'encontre de Mme

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : 1 - Sur l'application de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation : Considérant que sur le fondement de ces dispositions et notamment celle du OE II alinéa 2

-3 du code monétaire et financier ; - Condamné la SA VORTEX à payer à la SA AXA France IARD la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes des

au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 554, 555, 789-6° et 907 du code de procédure civile, des articles 2224 et 2233 du code civil ainsi que de l'article L.113-17 du code des

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte du 5 mai 2009 pour Index et par acte du 6 mai pour LIXXBAIL, SDM a assigné ces deux sociétés devant le tribunal de commerce d'EVRY qui s'est déclaré incompétent par jugement du 6 janvier 2010