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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6285e0e66a1876057df5d2b6
13 mai 2022
13 mai 2022
informant la Cour que la société EUROPODIUM est en redressement judiciaire et sollicitant la suspension de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0a
21 février 2019
21 février 2019
K... et Mme Y... sur le fondement de l'article L. 622-21 du code de commerce au motif que celles-ci sont postérieures à l'ouverture de la procédure collective de la société venderesse, - en conséquence
Source officielle3ème chambre
65b211e5c4cf860008dff6f2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Au visa de l'article L 622-21 du code de commerce elle considère qu'il est impossible de constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement de sommes antérieures à l'ouverture de la liquidation
Source officielle16e chambre
603308a2ce9fa77af7a7f76c
12 octobre 2017
12 octobre 2017
pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163899fa5395b851a399bbe
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de Créteil sont irrecevables car elles se heurtent au principe de l'interdiction des poursuites individuelles posé par l'article L.622-21 du Code de commerce; qu'ils soutiennent par ailleurs que le préjudice
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae60045e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle précise qu'elle a modifié ses demandes en raison de l'évolution du litige et de l'application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce suite à la procédure collective dont a fait
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc28c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[R] a indiqué qu'il n'y avait plus lieu à référé sur la demande de provision en application de l'article L. 622-21 du code de commerce et de la jurisprudence.
Source officielle2e chambre civile
63119d9e6f0d304f138e5e8e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de
Source officielle2e chambre civile
635236d98c924eadffcc4863
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3b
4 septembre 2014
4 septembre 2014
L. 622-21 du code de commerce et que rien ne s'oppose à l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.
Source officielleChambre 3-1
631ad8db39cffb4f136743a3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il y est seul habilité ... », -que l'article L-622-21 du Code de Commerce interdit les poursuites à l'encontre du débiteur concernant toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et toute
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Le CGEA [Localité 1] demande à la Cour de : 'Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce, - Dire et juger que seule
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624d5fed30a8f561738224
1 juillet 2014
1 juillet 2014
de Paris le 25 juin 2013 et l'article L 622-21 du code de commerce, de : - dire qu'il résulte de l'ordonnance de référé rectificative du 21 février 2013 que l'ordonnance du 11 décembre 2012 n'a pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 221-21 du code de commerce, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b53bb40ec8318f31da6
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La SCP [Z] ès qualités se prévaut des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code, qui dispose : 'I.- Le jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f611
26 avril 2024
26 avril 2024
Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui dispose : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216871
5 avril 2023
5 avril 2023
ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; qu'aux termes de l'article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0b
21 février 2019
21 février 2019
susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,
Source officielle5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3f7
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées contre elle, car en application de l'article L 622-21 du code de commerce, l'ordonnance constatant la résiliation du bail ne peut qu'être anéantie
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b0873
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cependant, l'article L.622-21 du code du commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, dispose que : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute
Source officiellePage 2 sur 507