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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
SUR CE, Attendu qu'il ne résulte d'aucune des dispositions des articles L131-2 et suivants du code monétaire et financier que les mentions obligatoires devant figurer sur le chèque soient toutes de
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Chambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dae
25 janvier 2023
[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Avis
CADA:20151350
23 avril 2015
le porter à connaissance ; 10) les notifications prévues à l'article L123-9 du code de l'urbanisme ; 11) l'avis de l'ensemble des personnes consultées ; 12) le registre d'enquête mis à la disposition
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
France et la société Msc ' Mediterranean Shipping Company demandant, au visa des articles L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports
4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
[S] et Mme [W] à la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la Caisse d'Epargne de ses demandes, - Ordonné l'exécution provisoire. 9- La Caisse
6960f6fccdc6046d47bde229
8 janvier 2026
[B] demande en substance à la cour, au visa des articles L133-18, L133-23 et L133-24 du code monétaire et financier, de : - Confirmer en toutes ses dipositions le jugement du 12 septembre 2024, -
6811aead81f47e994feb2643
29 avril 2025
C'est cette dernière demande qui est visée par la fin de non-recevoir soulevée par la banque sur le fondement de l'article L133-24 du code monétaire et financier.
Pôle 5 - Chambre 4
61636a8b22908a2ec611e8be
2 février 2011
grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
Sur le fond : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime
14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932da
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
67ecc5cf955548e0aba48f9a
[R] demandant, aux visas des articles 1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
la Sas Setec demande, au visa des articles L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures