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MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur les heures supplémentaires : Moyens des parties 10 - En invoquant les articles L 3121-58, L3121-63, L3121-55 du code du travail

Source officielle

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7ème Ch Prud'homale

653b59e0502b828318c4e6ca

Appel

26 octobre 2023

L3121-36 du code du travail, dont le calcul précisément effectué par le salarié en pages 11 et 12 de ses écritures, non utilement contesté par l'appelante, fait ressortir les sommes restant dues de 2.237,02

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Chambre sociale

61630b6e42de3d260b993263

Appel

1 décembre 2011

Conformément aux dispositions de l'article L.212-4-4 alinéas 1 et 2 du Code du Travail, devenus L.3123-18 et L3123-19 au terme duquel, ' lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c64a

Appel

9 janvier 2025

- Sur ce L'article L3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

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CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e96

Appel

4 juillet 2025

l'article L.3121-27 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE B

68032e3a1fa67923f7882a4d

Appel

18 avril 2025

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

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CHAMBRE SOCIALE B

65a23c7c7ca18b0008e5821a

Appel

12 janvier 2024

et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail et la convention collective. 2-1-Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires L'article L.3121-28 du code du travail dispose

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CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

travaillés par an, 'ce nombre étant fixé par les articles L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par

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1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3837

Appel

20 avril 2022

avait eu lieu conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b0c601f08318991911

Appel

5 octobre 2023

L'article L3121-30 du code du travail dispose : Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

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5ème chambre sociale PH

6979daf6cdc6046d47f5f01f

Appel

27 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre Sociale-Section 1

6710aa59be64d7e510245026

Appel

16 octobre 2024

L'article L 3121-28 du code du travail prévoit que « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973eca

Appel

5 octobre 2022

- l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles; - l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement

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Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

dissimulé sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L3121

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CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

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Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

L312-46 du code du travail).

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9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e32

Appel

25 mai 2018

(Article L 3253-8 du code du travail).

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1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

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Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91969

Appel

23 juillet 2014

851 et 931 du code civil que l'appelant devra rapporter à la masse les avantages dont il a bénéficié pour une somme provisoire arrêtée à 296 670, 36 euros, au visa des articles 844 et 847 du code civil

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Chambre sociale

5fdc19637880fb3daa6c01ce

Appel

20 décembre 2018

Il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il

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