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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus
Source officielleChambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6db
15 avril 2022
15 avril 2022
[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Elle ajoute qu'il ne peut y avoir d'automaticité de la sanction du fait de la clause prévoyant un calcul des intérêts dus sur 360 jours dès lors que les articles L313-1 et suivants du code de la consommation
Source officielle15e Chambre A
6162558ebfc8340a0e74b8e1
31 janvier 2014
31 janvier 2014
expresse de la « commercialisation » des lots créés ; que l'article L312-3 du code de la consommation sur le crédit immobilier exclut de son champ d'application les prêts qui sont destinés, sous
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En réponse, la SA Caisse d'Epargne, au visa des articles L311-33, L312-33, R313-1 du code de la consommation, a demandé au tribunal judiciaire de Metz de: A titre principal, - dire et juger la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
23 juin 2017
L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32a
29 juin 2011
29 juin 2011
Il invoque les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce et soutient que la banque a commis une immixtion caractérisée dans la gestion des sociétés conjuguée à des concours fautifs.
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[R] demande à la cour, au visa de l'article L. 311-24 du code de la consommation, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 312-23 issu de la loi n° 2010-737
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a52
20 février 2020
20 février 2020
Les dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation sont donc applicables, ce que la banque ne conteste d'ailleurs pas.
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d7787
15 juin 2017
15 juin 2017
R313-1 du code de la consommation lors de l'offre de prêt.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officielle4e chambre civile
65b364861d7564000872dfdd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et suivants du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
10 avril 2019
L'article L132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrite les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
R 313-1 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
6350e4cc42150aadff23db08
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article L311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officiellePage 2 sur 31