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686 résultats pour « article L354-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4acdc6046d479b7b19

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

: A0845 à DÉFENDEUR Monsieur [P] [E] [Adresse 2] Boîte aux lettres n° B02 092 [Localité 2] Représenté par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de5e676b73dd81b9714c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- N° du dossier 20240212 S.A.R.L. [1], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240212 ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa598c601f0831899184e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

association déclarée représentée par sa présidente, domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Intimés : Monsieur [T] [B]

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CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93411

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

MARSEILLE substitué par Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 4]

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6979d62ccdc6046d47f576d0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 23/11831 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5FL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Par application de l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale, ouvrent droit à une majoration de pension, les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L342-4 du

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c176c5d9057df8010d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cb6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de leurs demandes, moyens et arguments SUR CE LA COUR: Considérant, tout d'abord, que l'article L351-1- 2ème alinéa du code de la sécurité

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c56cdc6046d479b7cf0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

14e Chambre

603455b9ed3b784503fccdf6

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L351-4 du code du travail relatif à la contribuation à l'assurance chômage.

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CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L351-4-1 du code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c020cdc6046d4787a87c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civile, Mme [Q] [K] demande à la cour': Vu l'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles, - de'relever Mme [Q] [K] de toute condamnation qui pourrait être prononcée, au titre de tout

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Avis

CADA:20165048

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Les composantes de ce service universel sont notamment définies à l'article L35-1 du code des postes et communications électroniques qui dispose : « Le service universel des communications électroniques

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906e

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89071

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

15 Décembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Chambre 1-11 IDP

67f4b11ada16d54af38e62ac

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (Turquie), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christelle LEROY, avocat au barreau de Toulon substitué par

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f36cdc6faf00095889b1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/04478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBJU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

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Pôle 5 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3214

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42126 INTIMEE : S.A. [6], représentée par Me Dominique SANTACRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1084 - N° du dossier 21333 S.A.S. [4]

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