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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L452-3 du même code dispose : ' indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2186a34ad1000858180d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Motifs En cas de faute inexcusable, l'article L452-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394c
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Au soutien de ses demandes, la CGSS fait valoir que si l'article L452-3 du code de la sécurité sociale détermine les préjudice indemnisables dans le cadre d'une reconnaissance de la faute inexcusable de
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X...a droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; aucune faute inexcusable n'étant même alléguée à son encontre il convient d'ordonner
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T] comme suit : Souffrances morales 18 700 € Souffrances physiques 300 € Total 19 000 € - dire que la caisse devra verser cette somme au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633d
3 avril 2014
3 avril 2014
MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la
Source officielleChambre Sociale
6566e3e518106f8318ba9ffb
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Condamner la société [4] à rembourser à la caisse primaire d'assurance de la Guyane les sommes qu'elle sera amenée à avancer au profit de Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aecb63d827c909cad0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le jugement lui ayant été notifié le 13 mars 2019, la société en a interjeté appel le 4 avril 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Lors de la réunion organisée le 11 Juin 2003 par la Caisse en vertu de l'article L452-4 du Code de la Sécurité Sociale, aucune conciliation n'a pu intervenir entre les parties.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4c
5 mai 2022
5 mai 2022
II- La contestation des sommes allouées en réparation des souffrances physiques et morales L'appelante, au visa des règles d'indemnisation posées par l'article L452-4 du code de la sécurité sociale,
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'appelante, au visa des règles d'indemnisation posées par l'article L452-4 du code de la sécurité sociale, du rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation, contenu à ses conclusions, auxquelles
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea455bbe450008b2cd88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants et l'article L452-3 du même code ajoute, qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de rente, à la réparation
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4a
5 mai 2022
5 mai 2022
II- La contestation des sommes allouées en réparation des souffrances physiques et morales L'appelante, au visa des règles d'indemnisation posées par l'article L452-4 du code de la sécurité sociale,
Source officielleChambre sociale
61628cd0293034a8c342f6f8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La SA PHS ASSISTANCE demande à la Cour de : - dire et juger que le considérant numéro 18 du conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ne
Source officiellePage 2 sur 22