33 de la Convention de Genève 1951 ainsi que l' article 3 CESDH (PJ.6) ; que les dispositions de l'article L.

Z... et relatif à une parcelle de terre sise ..., Bourg et cadastrée section D numéro 58 pour une superficie de 1800 m ².

Statuant à nouveau : Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et suivants, l'article 700 du code de procédure civile, - Annuler le rapport d'expertise judiciaire

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

R261-14 du code de la construction et de l'habitation, L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier, A titre principal, et ajoutant au jugement entrepris, - condamner l'OPH à lui payer les sommes

Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux

[L] âgé de 58 ans lors de la consolidation et peuvent servir de base à l'évaluation de ses préjudices ainsi qu'il suit.

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement

- Prononcé le 11 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

Elle sollicite enfin la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'il résulte d'un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant en ces termes les article 58, 59 et

700 code de procédure civile articulée à l'encontre de la [8] ; - débouter Mme [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à l'encontre de la [8].

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

posées par ce texte et qui n'entre pas dans le champ de l'article 493 du Code de procédure civile.

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

est dit à l'article R543-57.