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161 résultats pour « article L520-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf07123a

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A ce titre, l'article L526-6 du code de commerce dispose que pour l'exercice de son activité, en tant qu'entrepeneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b801fd1fb03057d9a4dd8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L526-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'autre part, Aux termes de l'article L520-1 II 2° du code des assurances dans sa rédaction et sa numérotation applicable au litige (modifié par l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 et abrogé

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

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CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

18/10/2022 ARRÊT N°22/573 N° RG 19/03905 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NE6H MLA/CG Décision déférée du 17 Juillet 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 17/22548 M.

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CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

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CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f34

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Monsieur [C] [V] et Madame [D] [H] concluent à : Vu l'article L524 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - débouter la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine

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CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc21

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention Il résulte de l'article L523-1 du CESEDA que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur

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13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 631-22 du code commerce pendant six mois et désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la SCP BTSG en la personne de Me [I] étant maintenue avec la mission prévue à l'article 210

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette loi a été complétée en particulier par le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel, lequel a modifié ainsi l'article L. 526-22, alinéa

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CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Elle indique que le mouvement de grève devait faire l'objet du préavis prévu à l'article L521-3 du Code du Travail, que le syndicat CGT est à l'origine de celle-ci puisqu'il est signataire avec d'autres

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

122 du code de procédure civile, vu l'article L526-6 du code de commerce, vu le bail notarié du 14 septembre 2012, - dire bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [H] face aux actions

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CA

11e Chambre B

615e0d31c25a97f0381f4c34

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Il a également rappelé au bailleur l'obligation de relogement lui incombant en application des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par actes des 19 et 22 octobre 2018, Maître [O] es qualité a fait assigner [A] [J] et [F] [Z] devant le tribunal de grande instance de TARBES aux fins de prononcer, sur le fondement des articles L 632-

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CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 22 octobre 2024.

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