Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.

L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Il rappelle les dispositions des articles L741-6 et L741-8 du CESEDA et soutient qu'en l'espèce l'avis du placement en rétention adressé au Procureur de la République avant l'arrêté lui-même rendait illusoire

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu'"il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

L'article R 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 8], le Préfet de police.

, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de X se disant Monsieur [L] [D], en l'espèce les articles L612-3, L741-1, L741-4, L741-6 et L744-4 du CESEDA, outre l'arrêté

L'article L742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Les articles L744-4, LL744-5, L744-6 et L744-8 du CESEDA prévoient que l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

La demande de deuxième prolongation est justifiée au regard des dispositions de l'alinéa 3 b de l'article L742-4 du CESEDA. M.

Sur le sixième moyen d'appel tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que " 1

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

L741-4 du CESEDA.

Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel