Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleChambre civile Section 1
6866151411adae0daca53209
2 juillet 2025
2 juillet 2025
surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleRétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
4 de cet arrêté pour 'signer en matière de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-
Source officielleChambre étrangers / HO
660e43060740db0008fa9269
3 avril 2024
3 avril 2024
L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 28 février 2024 notifié à l'intéressé
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4801186d70a000846ce3d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français du 28 septembre 2023, notifiée le même jour, à 21h30 Vu la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c3c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f665a1
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans cette attente, , s'il le souhaite, Monsieur [D] [U] peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter conformément aux dispositions de l'article L743-25 du code susvisé..
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd3
16 juillet 2023
16 juillet 2023
L742-1, L743-4, L743-6, L743-7, L743-19, L743-24, L743-25, R743-1 à R743-8 et R743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleChambre des Etrangers
6901ad9c748a422ad95352e7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA et elle est libellée en les termes suivants : " les articles L743-24, L743-2 et L744-4 du CESEDA
Source officielleChambre étrangers / HO
62f34a0482b27805d4d3c061
9 août 2022
9 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel: L'appel de Monsieur [E] [R], régulièrement motivé et interjeté dans les conditions prévues aux articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800d86d70a000846ce3b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français du 28 septembre 2023, notifiée le même jour, à 14h46 Vu la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eeb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation, * à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de la [16] à la somme de 46 718,96 euros, * à titre infiniment
Source officielleAvis
CADA:20154666
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La commission relève ensuite qu'en vertu de l'article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c22
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les mesures imposées : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et
Source officielleChambre 3 A
6a1a7757cdc6046d477513e1
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c30
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f0fcdc6046d47196d34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800a86d70a000846ce39
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français du 28 septembre 2023, notifiée le même jour, à 19h36 Vu la
Source officiellePage 2 sur 109