Le conseil de [Z] [F] fait ensuite valoir que la décision de placement en rétention se contente de viser les articles L741-1 et L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision portant obligation

le nombre de refus d'admission au séjour en France au titre de l'asile opposés par le préfet de police de Paris en application des dispositions de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des

L761-1 du code de la consommation sus-visé ; Attendu que M X... et Mme Y... demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer leur rétablissement personnel ;

L741-1 et L731-1 du CESEDA dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 N°2024-42, dit qu'en plaçant Monsieur [N] [S] en rétention le préfet de [Localité 1] avait procédé à un examen approfondi

et au motif qu'il se trouve dans une des situations définies à l'article L731-1 de ce même code.

Elle prend effet à compter de sa notification. » L'article L751-9 du même code dispose «l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.'»

-1130) : 1) l'intégralité des dossiers fiscaux concernant l'impôt sur le revenu 2013 et 2014 (L78-753) ; 2) l'intégralité des dossiers fiscaux concernant l'impôt sur la fortune 2014 et 2015 (L78-753).

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

[O] [D] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

L741-2 du code de la consommation modifié par l'article 39 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles

[L] [G] né le 05 Avril 2004 à [Localité 1], ROUMANIE de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

[D] [K] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

[T] [I] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité française Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/243 N° N° RG 22/00437 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAK7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

L'article L741-1 du CESEDA prévoit:'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il