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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566557
13 février 2014
13 février 2014
], pour le prix de 155 000 euros, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 10 694,42euros, - rappelé que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211 du code civil et
Source officielle1ère Chambre
5fda8bf4ef45851ba5383484
20 juin 2019
20 juin 2019
dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
26 octobre 2017
R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, 2191 et 2193, 2224, 2233, 1134 ancien du code civil, la Caisse d'épargne conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que
Source officielle16e chambre
631ade6af575634f1371efcd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Dans ces conditions, la vente apparaît pouvoir être conclue dans des conditions satisfaisantes et dans les délais contraints par l'article R322-21.
Source officielleChambre 1-9
63ca420c9066fd7c90fc2313
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Monsieur [R] n'a pas respecté la procédure d'assignation à jour fixe de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution et il n'a pas respecté les exigences de délai de l'article 919 du code
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il jugeait nulle la déclaration de créance du CIC Lyonnaise de banque, déposée le 6 août 2021 mais qui au mépris des exigence de l'article R322-7-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'avait pas
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44af6
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814f
13 mars 2015
13 mars 2015
n'était pas tenu de statuer ; qu'il s'ensuit que la demande de nullité formée à titre subsidiaire en référence à l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, qui doit s'entendre de
Source officielle15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
7 mars 2014
R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant le procès-verbal de description de l'immeuble, lequel doit être déposé 5 jours après l'assignation selon l'article R322-10 et peut
Source officielleChambre 1-9
68676bd4fdaf41a8356be61b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R322-19 du CPCE dispose : « L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par ailleurs, il fait valoir que faute pour le FCT d'avoir respecté les dispositions de l'article R3252-12 précité, en le faisant convoquer à une audience de conciliation, la procédure est irrégulière
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce dernier estime que ce faisant, alors que le créancier poursuivant ne s'opposait pas à la vente amiable, le juge a ajouté au texte de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure, Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
31 août 2022
[L] [E] à payer à Mme [T] [H] de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner M. [L] [E] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 1-9
6364bad5e405357f749ea762
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fondement de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R322-10 du code des procédures civiles d'exécution, il retenait que le cahier des conditions de vente doit contenir à
Source officielleChambre 1-9
6a192f0ecdc6046d4754dfd3
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'espèce, la déclaration de surenchère a été reçue par le greffe du juge de l'exécution le 21 juin 2024 à 10h49, soit dans le délai de 10 jours prévu à l'article R322-51 précité.
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code
Source officielle1ère chambre section JEX
627b560176c5d9057df80277
10 mai 2022
10 mai 2022
. : N° RG 22/00121 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDSO Ordonnance n° du 10 Mai 2022 Formule exécutoire aux avocats le : 10.05.2022 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ LE DIX MAI DEUX MILLE
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799e
11 mai 2022
11 mai 2022
[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 2 sur 31