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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31efe47bd0e19a239d4a3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes des articles R632-l à R632-2 du CESEDA l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.631-l est le Préfet de département et, à [Localité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59ae502b828318c4e581
26 octobre 2023
26 octobre 2023
22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la Société SOPADIV par arrêt du pôle 5-chambre 9
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
16 avril 2025
[S] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
Source officielleAvis
CADA:20217660
17 février 2022
17 février 2022
La Commission relève que l'article R. 6113-9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II
Source officielleREFERES 1ER PP
69614232cdc6046d47c4d2f0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la suspension de l'exécution provisoire Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à
Source officielleChambre 3-2
65b35aa21d7564000872db7e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 28 février 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SAS EYLASHES demande à la cour, au visa des articles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
1 avril 2025
R622-21 alinéa 1er du code de commerce et qu'après avoir réceptionné cet avis le 9 septembre 2021, elle a déclaré sa créance dans les jours suivants, - la société débitrice a agi de mauvaise foi en
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
[B], qui demande à la cour, vu les articles R662-1 du code de commerce et 74 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le moyen d'appel de la société Etablissements L [B] visant à voir constater
Source officielle2ème Chambre
6a167cefcdc6046d4710ab4e
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile, - Condamné la société BforBank aux dépens et au paiement des frais en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Rappelé que le présent jugement est
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon l'article R642-36-1 du même code (créé par le décret n°2009-160 du 12 février 2009) : « Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L 624-10-1 prévoit que 'lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -
Source officielle3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par conclusions du 23 mai 2018, fondées sur les articles L642-18 et suivants, R642-36-1 et suivants et R662-1 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
22 juillet 2021
judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.
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