Vu l'article R661-1 du code de commerce.

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire

de Maître [J] [N], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société [2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau

L 643-9 du code de commerce, - ordonner la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R631-12, R621-7, R621-8, R621-9, et R621-13 du code du commerce y compris pour les établissements

MOTIVATION Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre

Plus n'ont pas respecté le délai d'appel prévu par l'article R661-3 du Code de commerce ; - juger que Monsieur [D] [R], la Société Scea Las, Monsieur [H] [R] et la Sci L.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

à l'article L 622-6, en application des dispositions de l'article L 641-2 duCode dc commerce, - Dit qu'il sera procédé à la réalisation des biens conformément aux dispositions de l'article L. 644-2,

Le condamner à régler un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le condamner aux entiers dépens.

La commission relève que les données à caractère personnel et les informations qui peuvent être enregistrées dans le traitement de données bracelet anti-rapprochement sont énumérées à l'article R631-7

et sont publiées au BODACC et dans un journal d'annonces légales (articles R653-3 et R621-8).

905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » Aux termes de l'article 905-2 du même code : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

R661-6 du code de commerce et 553 du code de procédure civile, de voir déclarer irrecevable l'appel formé et condamner la société Danielo appelante à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article

R661-3 du code de commerce, II- prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 547 et 553 du code de procédure civile, III- constater le dépôt de conclusions article 905-2 du code de procédure