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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article R742-1 du CESEDA précise: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e62031851823a
13 juillet 2025
13 juillet 2025
à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d77
31 octobre 2022
31 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'article L733-13 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b4a6be9c926c7caa95
11 avril 2025
11 avril 2025
En tout état de cause, le gardien de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution est le magistrat du siège de sorte qu'un avis qui lui aurait été adressé est également protecteur
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb52
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas demandé à se faire examiner par un médecin, qu'il convient de lui rappeler qu'il dispose de la faculté, sur le fondement de l'article R752-5 du
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il convient de lui rappeler qu'il dispose de la faculté, sur le fondement de l'article R752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de demander directement à l'administration
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R723-7 du code de la consommation.
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
En vertu de l'article R723-8 du code de la consommation, M. et Mme [O] ont sollicité le 7 août 2017, la vérification de leurs dettes au motif notamment de l'absence de titre exécutoire, suite à l'établissement
Source officielleRétention Administrative
65b0b9188d0ccf000877e423
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .
Source officiellePage 2 sur 2