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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00162_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la
Source officielleETRANGERS
650bdfb0beee0f8318b97740
8 août 2023
8 août 2023
C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 Aout à 10H30 Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleChambre 1-8
62c67babca9bf263790305ed
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04351_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleRétention Administrative
64a50c96b8594705dbfccab3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6285e1616a1876057df5d476
18 mai 2022
18 mai 2022
R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L
Source officielleChambre étrangers / HO
66975e9192a5b3e8ade13e64
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu la décision écrite et motivée en date du 8 juillet 2024
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
INTIMÉ : Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 8]
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6282
7 avril 2025
7 avril 2025
mois d'emprisonnement de sorte que l'article L742-5 du CSESDA peut s'appliquer, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df07
24 mai 2011
24 mai 2011
Par jugement du 8 mars 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a homologué le rapport du docteur Z... du 23 septembre 2009, fixé la date de consolidation au 8 octobre 2009 et fixé le
Source officielleETRANGERS
644cb51a56c9f0d0f8b6f157
28 avril 2023
28 avril 2023
L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle
Source officielleChambre des Etrangers
6968c480cdc6046d4760f168
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur [V], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles
Source officielleETRANGERS
62f1f899699dc905d4ce97f7
6 août 2022
6 août 2022
Les articles R 744-18, R 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à la personne concernée de faire la demande d'être examinée par un médecin de l'unité médicale
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829a9
18 avril 2025
18 avril 2025
N°25/1318 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627c
7 avril 2025
7 avril 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e40
7 avril 2025
7 avril 2025
contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 à 14H30, Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officiellePage 2 sur 10