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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162e8367dc295bdec6a56cc
11 septembre 2012
11 septembre 2012
articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail dont il résulte désormais que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
Roger DAMOISEAU Distribution n'a pas retenu dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement la période liée au préavis, justifiant ainsi d'une ancienneté de 31 ans 42 et qu'en application des articles
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d1
10 mai 2022
10 mai 2022
montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d4
25 juin 2012
25 juin 2012
Il en déduit que conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, il avait droit à un préavis d'un mois.
Source officielleChambre 4-1
69623b47cdc6046d47d5d3a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-10 du code du travail ; - indemnité légale de licenciement 1/4 x 1.904 euros = 476 euros nets en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du Code du travail ;
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L. 1234-5 du même code ajoute que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d671a2a5768a176c555c
31 octobre 2012
31 octobre 2012
R. 1234-1 du même code pris en sa version résultant du décret 2008-244 du 7 mars 2008 l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e81
2 mai 2023
2 mai 2023
Il y a lieu de calculer cette indemnité en fonction de l'article L.1234-5 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 1341 euros et en application de l'article 63 1° de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93463
1 août 2016
1 août 2016
Y... une indemnité de licenciement de 14 352, 99 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, et qu'il convenait de déduire ce montant de l'indemnité allouée au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a3a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616263cb10de15342de1486f
23 octobre 2013
23 octobre 2013
ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030700
29 avril 2022
29 avril 2022
de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9[...].
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a62
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234d
28 avril 2015
28 avril 2015
Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis dont le montant est évalué
Source officielleAvis
CADA:20164628
15 décembre 2016
15 décembre 2016
La commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu des dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de
Source officielle15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d8881d
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Monsieur [Z] peut dès lors prétendre aux indemnités prévues à l'article L.1226-14 du code du travail, soit une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
31 août 2022
» ; Attendu que l'article L.1234-5 du code du travail dispose « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice » ; Attendu
Source officielle2e chambre sociale
660e43100740db0008fa93f7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a1922ebcdc6046d47534aa9
28 mai 2026
28 mai 2026
de l'arrêt du 29 janvier 2026 selon les modalités suivantes : DIT que le paragraphe ainsi rédigé en page 8 : "- 5 105,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles
Source officiellePage 2 sur 1909