A titre subsidiaire, - dire que Madame [J] ne justifie pas de l'attribution d'une rente - en conséquence, la débouter de sa demande de majoration de rente - ordonner la mesure d'expertise sollicitée

[Y] un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, lui laissant le choix entre le versement d'une indemnité en capital d'un montant de 1 983,69 euros et l'attribution d'une rente annuelle d'un montant

[Z] s'est vu notifier la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 35% à compter du 25 mars 2022, avec attribution d'une rente à compter de cette date. Contestant cette décision, M.

sous forme d'une rente viagère non réversible soit sous forme d'une rente viagère réversible à hauteur de 100 % au profit de son épouse.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

[B] à l'encontre de la société  ; - rejeté la demande de majoration de l'indemnité sous forme de rente ; - rejeté la demande d'expertise médicale et le versement de la provision de 5 000 euros sur les

Monsieur [A] a également formé un recours à l'encontre de cette pénalité.

égard la décision attributive de rente afférente à la maladie professionnelle du 18 mars 2019 déclarée par Mme [H] ; - à défaut, juger que les séquelles de Mme [H] en lien avec la maladie professionnelle

C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution, faisant une exacte application de la présomption édictée par le texte précité, a limité l'effet attributif de la saisie-attribution à la moitié des

[F] à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 4.000 francs (609,80€) durant 75 mois et d'un capital de 800.000 francs (121.959,21€) ce dernier étant dit

rente d'IPP au salarié au motif, subsidiairement, de l'absence totale de motivation de la décision attributive de la rente du salarié, - ordonner à la caisse d'entreprendre les démarches auprès de la

Force est de constater que M.

obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance, - débouter les parties de toute autre demande formée à son encontre.

'; - Ordonner l'attribution du tableau «'Composition blanche'» du peintre [A] [L] [N] à son profit'; - Dire que cette remise se fera sous astreinte de 100 euros à compter de l'arrêt à intervenir'; -

Sur l'opposabilité de la décision attributive de rente La société reproche à la caisse de ne pas avoir transmis l'ensemble des éléments constituant le dossier médico-administratif de M.

[X] est de 14 % ; - débouté la SARL [12] de son recours ; - déclaré opposable à la SA [7] le jugement ; - condamné la SARL [12] aux dépens ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires formées

Au demeurant, le courriel du 8 octobre 2020, émis par les services du CROUS de Rennes, se borne à informer l'intéressé de la décision prise par le recteur de l'académie de Rennes le concernant, en précisant

Madame X... a formé appel de cette décision.

Son préjudice est donc déjà indemnisé par le DFP et sa demande de ce chef sera rejetée.

, dire et juger son appel recevable, - Sur le fond, . infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [5] la décision attributive de rente basée sur un taux d'IPP de moins