Il conteste avoir réalisé des travaux sur le système d'assainissement et indique n'avoir rencontré aucune difficulté lors de son utilisation.

[R] [Z] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

La décision doit être infirmée en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière .

La caisse a adressé à la société un courrier daté du 26 août 2019 envoyé en recommandé avec avis de réception mais sans information sur la date et les modalités de réception du courrier, par lequel elle

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

à l'instance (avis Cour de cassation du 21 janvier 2013).

Par ailleurs, il ne résulte aucun grief d'un avis donné avant le placement en rétention puisque la nécessité d'informer le procureur est bien respectée.

Il a été prescrit à ce même patient deux perfusions simultanées le 22 juillet 2016.

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Janvier

, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [F] [L], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé

[P] [J] et [S], d'avoir manqué à l'obligation d'assurer la diffusion simultanée au public de l'information privilégiée relative à « l'existence d'un décalage significatif, s'agissant du taux de marge opérationnelle

- la notification simultanée de deux décisions préfectorales : or, l'arrêté de placement en rétention administrative, qui prend effet dès sa notification, doit faire suite à une mesure d'éloignement

[L] [B] refuse de se présenter à l'audience de ce jour ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Pour le calcul du taux d'incapacité permanente partielle (médical en particulier), il convient en outre, de l'avis même des deux parties, de faire application, en cas d'infirmités multiples simultanées

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Juillet

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 octobre 2025 lequel a été mis à disposition des parties