d'expiration du bail soit le 29 septembre 2017 de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des améliorations éventuellement apportées postérieurement.

d'effet à compter du 2 octobre 2017 et a, pour signer ce bail, nécessairement repris la possession et la libre disposition des locaux ; -que l'irrégularité du congé a donc été couverte par les actes

- annuler le congé délivré par Mmes [N] [M], [W] [D] et Mme [S] [C] selon acte extrajudiciaire en date du 29 mars 2022 A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 29 mars

Par courrier de son conseil en date du 1er septembre 2004, le preneur a rappelé que le congé du 18 décembre 2003 était non avenu et a évoqué une renégociation du bail avec un objet tous commerces et une

de ceux-ci n'a fait valoir ses droits à la retraite ; - la faculté de mettre fin au bail à l'expiration de chaque période annuelle ne peut être exercée qu'au cours d'un bail renouvelé et non au cours

Par exploit d'huissier en date du 3 mars 2014, Madame [K] [F], usufruitière, a donné congé à Madame [O] [G] du bail rural dont elle est titulaire, aux fins de reprise personnelle et à effet au 18 décembre

d'un bail à ferme conduit à la nullité du dit bail ; Mme [A] [G] avait écrit le 10 mai 2002 à M.

Le 7 février 2002, il a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de DIGNE LES BAINS à l'effet d'obtenir la fixation du prix par voie d'expertise.

retenu que le commandement délivré le 10 (plutôt le 21) octobre 1999 était nul et de nul effet ; - constater que le bail de la société FOURRURES ET PELLETERIES GALLIAERDE a été à bon droit résilié par

d'effet de la résiliation du bail suite à la mise en demeure du 14 février 2019.

Mme F... a également consenti un second bail à ferme à M.

Reconventionnellement, Mme [G] a sollicité la validation du congé ou subsidiairement, la résiliation du bail aux torts de la locataire.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1995, Mme [S] [G] a donné à bail à ferme à M.

Elle rappelle que le droit au maintien dans les lieux, après la délivrance du congé, s'exerce aux clauses et conditions du bail expiré.

tous autres motifs de faute à l'encontre des fermiers, non visés au congé - déclarer en conséquence que le bail rural en date des 20 décembre 1994 et 18 juillet 1995, s'est renouvelé en conséquence à

[P] [Y] a cédé le bail à sa fille Mme [K] [Y] à effet du 31 décembre 2023 M.

délivré par acte d'huissier en date du 15 novembre 2018, à la date du 30 septembre 2020 correspondant à la date d'effet du congé.

Par courrier en date du 16 octobre 2018, le preneur a notifié son congé au bailleur.

-constaté que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail se trouve résilié depuis cette date . -ordonné à M.

Néanmoins, le congé ne peut être validé pour un motif différent de celui qui a été indiqué.