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2 836 résultats pour « baux ruraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.'» M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

AFFAIRE BAUX RURAUX COLLÉGIALE N° RG 18/05082 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L2C3 [W] C/ [O] [D] [O] SAISINE SUR RENVOI CASSATION Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MURAT Jugement

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fca5723d498051f26f4399a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

pas de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, et par suite de la chambre des baux ruraux de la cour, dans la mesure où le Gaec n' est pas titulaire du bail et que lesdites juridictions n'ont

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2020, Madame [X] [Z] a saisi le Juge des référés près le Tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay, qui par ordonnance du 15 mars 2021 l'a

Source officielle
CA

3ème chambre

62d79aef71d9f5effbdf2a4a

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

ruraux -juger que le Tribunal paritaire des baux ruraux de Muret, saisi d'un litige relatif à l'existence, aux obligation et à la résiliation de baux ruraux, était parfaitement compétent pour connaître

Source officielle
CA

3ème chambre

62d79aee71d9f5effbdf2a48

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

ruraux -juger que le Tribunal paritaire des baux ruraux de Muret, saisi d'un litige relatif à l'existence, aux obligation et à la résiliation de baux ruraux, était parfaitement compétent pour connaître

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda42e8b6adda89e7e6404c

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Septembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05076 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N3BE ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 SEPTEMBRE 2018 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda7cd1ef9d3e07f9338bad

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Le bailleur reprochant au preneur d'avoir arraché la totalité des vignes, la SCEA DE [Adresse 2] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Montpellier par requête déposée le 27 mars 2017 aux fins

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdcd679b3096d4196edb64a

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Vu le jugement rendu le 6 octobre 2014 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis ; Vu l'appel formé le 28 octobre 2014 pour M. Jean-Christophe X..., M.

Source officielle
CA

Référés Civils

6a167c40cdc6046d47108268

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

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CA

Chambre 1-5

6013656503f02db31a63b201

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Sur l'incompétence du paritaire des baux ruraux : Aux termes de l'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a285

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

G : 07 / 01082 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ALES 11 mai 2006 Rectificatif du 23 novembre 2006 Y... A... C / X... X...

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CA

2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbd0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

rendu le 03 avril 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Uzès ; - le dire bien fondé ; - réformer le jugement rendu le 3 avril 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Uzès en toutes

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Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d7e

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Un expert a été désigné par ordonnance du Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en date du 4 février 1999.

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CA

1ère chambre civile B

5fd9e964aff08d29744315d1

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Par jugement du 4 avril 2016, le tribunal de grande instance de Grenoble a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal paritaire des baux ruraux soulevée par M. et Mme [V], rejeté la fin de

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Chambre des Baux Ruraux

64a7b21d3bcaf505db696a58

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ordonnance du premier Président de la cour d'appel de Rennes, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a été saisi du dossier suite à l'abstention du tribunal paritaire des baux ruraux de Lorient

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CA

1ère Chambre D

5fdb0b92ecc9fc9ffe140216

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Le 7 juillet 2015 [M] [I] née [J] a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de MILLAU pour contester l'installation de l'atelier volailles sur les parcelles D[Cadastre 1] et D[Cadastre 2] et, par jugement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6866138727f49a37ec714ef2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Les appelantes contestent la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux retenue par le tribunal judiciaire de Bastia et rappellent que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9869ae3607e7668764d70

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[J] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer d'une requête à l'encontre de Mmes [O], [N] et [E] [F] afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui restituer la somme de

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CA

Référés Civils

6a167c43cdc6046d47108374

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

Source officielle