[A] [G] ne s'oppose pas à la répartition en trois lots des meubles et objets mobiliers garnissant les trois bien immobiliers mais sollicite que les biens mobiliers se trouvant dans la maison de [Localité

, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à LIERAMONT (80), le 12 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien

[S] [H] et Mme [F] [E] épouse [H] la somme de 1 172,79 euros au titre des dégradations aux biens mobiliers et équipements présents dans leur cour ; Condamné in solidum Mme [Y] et la Macif à payer à M

de sa contestation que son mari a été condamné à de nombreuses reprises à des peines privatives de liberté de longue durée, qu'elle a déposé plainte contre lui pour des violences et dégradations de biens

Les appelants font valoir que le contrat ne conditionne pas l'indemnisation de biens mobiliers acquis à l'étranger à l'accomplissement de formalités douanières.

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Aux termes de l'article L. 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour

S'agissant des biens d'équipement spécialisés, biens mobiliers et clôtures : 6.

définitif ; que par ordonnance du 6 septembre 2006, le juge des Tutelles du Tribunal d'instance de VERSAILLES a autorisé l'UDAF, tuteur de Denise B..., veuve de Lucien X..., à vendre aux enchères les biens

[A] [P] décédé le 7 décembre 2007 aux droits duquel interviennent ses trois enfants et que la cession du bien mobilier est intervenue non pas par les époux [P] mais par l'EARL de Kerverose dont M.

et éventuellement ceux de votre ménage actuel », comportant la question « avez-vous et/ou votre conjoint actuel, ou concubin ou partenaire PACS, a-t-il des biens mobiliers ou immobiliers en France et/

[U] ; -Autorisé en conséquence par vente amiable ou aux enchères publiques ; -Désigné Maitre [T] [S], Huissier de Justice à [Localité 10], pour procéder aux operations de mise en vente des biens mobiliers

époux [I] [Q] / [P] concernant les biens mobiliers dépendant de la communauté, - dire, alors, que le régime de droit français de la communauté de biens réduite aux acquêts s'applique aux relations des

La désignation des biens mobiliers vendus est contenue dans l'article 101-4-2 du contrat de vente, dont l'article premier est ainsi rédigé : 'le matériel et les équipements de toute nature utilisés pour

du 30 juin 2011 qui a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, homologué le projet de partage des biens

Sur les biens mobiliers : Les appelantes affirment que 'l'ensemble du mobilier devant revenir à l'indivision a disparu, notamment un véhicule automobile, Mme [J] [G] ayant profité du décès et de sa

[M] était recevable en ses demandes dès lors que, bien que n'étant pas propriétaire de la maison d'habitation, il y résidait et était propriétaire de plusieurs biens mobiliers s'y trouvant.

Elle soutient que sont seuls exclus de l'assiette des ressources les biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé, que les biens de la communauté légale appartenaient déjà pour moitié