CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ecb
27 janvier 2006
intervenue le 17 février 2005, "l'action résultant des vices rédhibitoires définie à l'article 1641 du même code, doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai suivant la nature des vices rédhibitoires
6253c9bfbd3db21cbdd8926a
8 octobre 2007
A titre principal, ils fondent leur action sur la garantie des vices cachés en exposant que leur action a été engagée à bref délai, que l'antériorité du vice par rapport à la vente est établie et que la
Pôle 4 - Chambre 9
6163a7ac9e14e201140bd997
30 septembre 2010
du Code civil se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché et qu'en conséquence l'action de l'acquéreur est soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en l'espèce, l'action
Pôle 4 - Chambre 10
627df92d0d41e0057d43e5a4
12 mai 2022
Elle invoque la prescription à bref délai, antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, et la jurisprudence qui prévoyait qu'une action au titre de la garantie des vices cachés engagée 12 mois après la
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e06c25a97f0381f517a
7 novembre 2014
résultant des vices rédhibitoires dans un bref délai à compter du jour de la découverte du vice.
6253c8e5bd3db21cbdd8691b
10 avril 2003
en garantie des vices cachés et intentée par les sociétés SIRUGUE et ABEILLE ASSURANCES valable en la forme et exercée dans les délais prescrits, qui a rejeté l'action en garantie des vices cachés comme
6253c8e9bd3db21cbdd86a0e
19 juin 2003
Elle en déduit que son action contre la société ACP n'est pas forclose s'agissant d'un contrat d'entreprise dont la défaillance est soumise à l'article 1447 du code civil et non pas à l'action à bref délai
Pôle 2 - Chambre 5
61629f7c35a5d4e0c2ddca58
16 avril 2013
Considérant que l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la vente, prévoyait que l'action résultant des vices rédhibitoires devait être intentée à bref délai ; Considérant
Chambre civile TGI
64fc0cc5d3437c05e65990f6
5 septembre 2023
L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 24 février 2022.
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e75
9 juillet 2025
contre la société Renolit, puisque cette action devait être engagée dans le même délai de prescription applicable à l'action principale, soit avant 2016, ce qui n'a pas été fait, - la nécessité de
6253c9b6bd3db21cbdd8919b
22 juillet 2007
dans le bref délai requis par l'article 1648 du Code Civil.
Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
dans un bref délai ayant de fait expiré avant que Mme [W] n'introduise son action.
3e chambre civile
635236da8c924eadffcc4874
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1648 du code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
6253c9d5bd3db21cbdd89529
11 octobre 2007
Y... sur le fondement des textes précités, l'a bien été dans le bref délai prévu par la loi, la saisine du juge des référés pour organiser une mesure d'instruction étant intervenue le 25 octobre 2002,
1ère chambre civile B
600ff1090eeac4061636e6d2
19 janvier 2021
L'article 1648 dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
1ère ch. civile
651e53c2a81daa831884f6c5
4 octobre 2023
MOTIFS L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans qui court à compter de la connaissance du vice.
6253cc2bbd3db21cbdd8f585
16 mars 2012
Il estime avoir agi à bref délai, qu'il rapporte la preuve que le véhicule est inutilisable et invendable, qu'il a fallu l'intervention d'un expert pour qu'il prenne conscience de la gravité des défauts
Chambre 2 A
6309b3e9a521cdc5630b7a31
26 août 2022
L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance de la présidente de la chambre du 5 octobre 2021.
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d96923892d
31 août 2023
En conséquence la Sccv [Adresse 5] a manqué à son obligation de livrer l'immeuble dans le délai fixé au contrat.
6253cac5bd3db21cbdd8c02c
17 juin 2008
Il est soulevé l'irrecevabilité de l'action faute d'avoir été intentée dans un bref délai.
Page 2 sur 8