MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation : Mme [L] invoque la caducité de la promesse de vente à raison de la non-réalisation des conditions

Pour ce qui concerne le moyen tiré de la caducité du contrat, il résulte des motifs énoncés aux points 54 à 60, non seulement qu'il n'est pas établi que les sociétés Actimage et Risc Group auraient renoncé

Les parties n'ont pas stipulé que la caducité de l'ensemble interviendrait par la défaillance de l'une quelconque des conditions antérieurement à cette date, notamment au 31 décembre 2020.

dans le délai imparti.

Les stipulations particulières prévoient que ces conditions doivent être levées dans le délai de deux mois et à défaut le contrat sera considéré comme caduc.

Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montat emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article

Vu les dernières conclusions de la société Yomtov du 27 juin 2014 tendant notamment à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la caducité de la promesse du fait de la non réalisation au 15 juin

la disparition d'un élément essentiel en cours d'exécution du contrat, et non en ce qu'il fait défaut ab initio ; que si la réalisation des conditions suspensives est encadrée par un délai et que l'une

pas été obtenu avant le 15 juin 2004, délai fixé dans la promesse, que la condition suspensive relative à l'amiante a été stipulée dans l'intérêt des deux parties, et que Madame [F] ne pouvait renoncer

des conditions suspensives qui ne l'auraient pas été, - constater qu'en ne demandant pas la caducité du compromis pour non paiement de l'intégralité du dépôt de garantie dans un délai raisonnable après

et que la caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui est stipulée et qui doit produire effet en cas de non réitération de la vente en la forme authentique dans le délai stipulé par suite de

Or elle soutient que la société Icade promotion n'a à aucun moment entendu se prévaloir de la non-réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives dans les conditions de forme et de délai prévues

réalisation, le 15 novembre 2022, de la condition, « l'indemnité d'immobilisation lui sera restituée sans délai ni retenue ».

'À défaut de réalisation d'une seule des conditions suspensives an le délai ci avant prévu, le présent contrat deviendrait donc caduc, sans indemnité de part et d'autre - sous réserve de ce qui est stipulé

[G] [S] de l'intégralité de leurs demandes ; - en tant que besoin et statuant derechef : juger que le contrat de construction d'une maison individuelle est devenu caduc en raison de la non-réalisation

[I] soutient que le dépôt de garantie ne peut se cumuler avec la clause pénale, dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente stipule que « dans l'hypothèse de la non réalisation des conditions

La SCI 13 Ter Rue Trachel fait valoir que l'acte sous seing privé est caduc en raison de la non réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, d'une part, et de l'existence d'une servitude

Il en a conclu que conformément à la volonté des parties qui avaient décidé que dans le cas de la non-réalisation d'une seule condition suspensive, l'acte deviendrait caduc, il convenait de constater la

L'originalité de la demande de Mme [P] tient à ce qu'elle sollicite la réalisation forcée de la vente selon le compromis des 21 et 24 octobre 2008, et non pas selon celui du 15 janvier 2010.

au profit du bénéficiaire et au profit du promettant n'étaient nullement réalisées, - constater que la non réalisation des conditions suspensives dans le délai contractuellement prévu est exclusivement