Le 26 juin 2014, Madame R... a été licencicée pour motif économique en raison de la suppression de son poste.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

[U] de sa demande formée à titre principal au titre d'un licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouter M.

[Q] et la condamnent à lui verser la somme de 29 614,68 euros à titre de dommages et intérêts et statuant à nouveau, juger le licenciement bien fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et débouter

Au cas d'espèce, il convient de vérifier que même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié pouvait être légitimement prononcé si l'employeur avait préalablement satisfait de

non-cadre dont celui de M.

Sur ce En application de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques

prononcé pour un motif inexact, est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 21-3-2007 n° 05-45.060 F-PB : RJS 5/07 n° 573).

difficultés économiques. 

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

En tout état de cause, l'application du droit des procédures collectives ne suffit pas à faire échapper le litige à la compétence de la juridiction de droit commun.

Elle a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 2 d'août 2011.

pour motif économique et condamner la SAS SAI au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, à titre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC6R [A], [J] C/ Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE Tribunal de

Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; .

Le salarié se prévaut aussi de l'absence de motif économique et de suppression de son poste mais ces arguments sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, non de le rendre brutal

En conséquence, - DÉBOUTER Madame [X] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du non-respect des critères d'ordre.

Par ordonnance contradictoire prononcée le 5 décembre 2025, le dit juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a : - prononcé la jonction des deux causes enrôlées sous les n° RG 2025022167