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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
642d149dcb8fa004f57da229
4 avril 2023
elle, que la valeur des parts sociales de M.
3ème chambre A
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
Or, la société Isol One était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la banque.
5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
[U], [G] et [I] étaient associés de la société Jomake, et les parts sociales étaient détenues comme suit : -M. [U] à hauteur de 24 parts sur 100. -M. [G] à hauteur de 52 parts sur 100. -M.
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ad9
22 janvier 2025
[J] [C] a repris les obligations du cautionnement de son ancien associé et co-gérant et s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de sa société dans la limite de la somme de 6 200 521,56
Chambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1c
27 juillet 2023
La banque indique en outre, sans être contestée sur ce point, qu'à la date de l'engagement de caution, la société générait un chiffre d'affaires de 5 608 900€, que le capital social s'élevait à 250 000
Chambre commerciale 3-2
686df87abdbdd86396f38fdf
8 juillet 2025
Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée ainsi que sa créance de compte courant d'associé dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée font partie du
3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
La valeur des parts sociales ne correspondait pas au montant du capital souscrit soit 85 000 euros.
Pôle 5 - Chambre 8
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
cautionnée, titulaire de la licence, laquelle était dirigée de surcroît par une professionnelle avertie, M.
679089a2a212a19f662df6ae
21 janvier 2025
Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
La juridiction a estimé que Monsieur [E] avait souscrit un engagement de caution en sachant que le prêt était également garanti par un gage de compte d'instrument financier des parts sociales, objet du
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
conclus par la société débitrice avec la société Lixxbail sont postérieurs aux engagements de caution du 29 mars 2010.
63c8ef02dc5b777c90992fe6
18 janvier 2023
[M] [W] s'est porté caution solidaire de la société Elyron [société à responsabilité limitée, créée le 21 mai 2015, avec un capital social de 1 500 euros, dont monsieur [W] détient 600 des 1 500 parts,
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf3e
15 mai 2008
Monsieur X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société à concurrence de la somme de 150. 000 francs, soit 22. 867, 25 euros, le 25 janvier 1991, et caution
6253c840bd3db21cbdd84b5d
29 octobre 1998
La société GANDOM DISTRIBUTION, titulaire d'un compte courant auprès du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, a bénéficié d'un crédit sous la forme d'un découvert, en garantie duquel M.
633d201862f5393e2eb44ae4
4 octobre 2022
Pain A Maco, s'est portée caution auprès de la la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor (le Crédit Agricole) au titre d'un prêt à venir au bénéfice de la société Pain A
667e53066430c94f3afa87a8
23 janvier 2024
[X], [H], et [L], ainsi que la SARL Samm (détentrice du capital de la société MCD), se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la société MCD, la société Samm à hauteur de 500 000 euros, et les
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d4939e
4 juillet 2024
En garantie du solde débiteur du compte, [H] [C] associée et salariée de la société se portait caution solidaire et personnelle des engagements de la société Marché de [Localité 12] à concurrence de la
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c02
26 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient l'appelant, les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine de celle-ci devant être pris en considération pour
2ème Chambre
5fca6a4767769c5468f7ed98
23 octobre 2020
Ainsi que le fait justement valoir la Société Générale, les parts sociales dont est titulaire la caution doivent également être prises en considération. La banque soutient sur ce point que M.
4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e8
12 avril 2023
Monsieur [I] est titulaire de 90% des parts sociales au sein d'une SCI propriétaire de 3 biens fonciers.
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