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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

642d149dcb8fa004f57da229

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

elle, que la valeur des parts sociales de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, la société Isol One était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la banque.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U], [G] et [I] étaient associés de la société Jomake, et les parts sociales étaient détenues comme suit : -M. [U] à hauteur de 24 parts sur 100. -M. [G] à hauteur de 52 parts sur 100. -M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ad9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[J] [C] a repris les obligations du cautionnement de son ancien associé et co-gérant et s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de sa société dans la limite de la somme de 6 200 521,56

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1c

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La banque indique en outre, sans être contestée sur ce point, qu'à la date de l'engagement de caution, la société générait un chiffre d'affaires de 5 608 900€, que le capital social s'élevait à 250 000

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87abdbdd86396f38fdf

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée ainsi que sa créance de compte courant d'associé dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée font partie du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fde3daf35a9151c8eeba8c9

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

La valeur des parts sociales ne correspondait pas au montant du capital souscrit soit 85 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631c5348f63659ca90a5e4

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

cautionnée, titulaire de la licence, laquelle était dirigée de surcroît par une professionnelle avertie, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6ae

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La juridiction a estimé que Monsieur [E] avait souscrit un engagement de caution en sachant que le prêt était également garanti par un gage de compte d'instrument financier des parts sociales, objet du

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314ce0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

conclus par la société débitrice avec la société Lixxbail sont postérieurs aux engagements de caution du 29 mars 2010.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fe6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[M] [W] s'est porté caution solidaire de la société Elyron [société à responsabilité limitée, créée le 21 mai 2015, avec un capital social de 1 500 euros, dont monsieur [W] détient 600 des 1 500 parts,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf3e

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Monsieur X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société à concurrence de la somme de 150. 000 francs, soit 22. 867, 25 euros, le 25 janvier 1991, et caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5d

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

La société GANDOM DISTRIBUTION, titulaire d'un compte courant auprès du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, a bénéficié d'un crédit sous la forme d'un découvert, en garantie duquel M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201862f5393e2eb44ae4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pain A Maco, s'est portée caution auprès de la la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor (le Crédit Agricole) au titre d'un prêt à venir au bénéfice de la société Pain A

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87a8

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X], [H], et [L], ainsi que la SARL Samm (détentrice du capital de la société MCD), se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la société MCD, la société Samm à hauteur de 500 000 euros, et les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d4939e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En garantie du solde débiteur du compte, [H] [C] associée et salariée de la société se portait caution solidaire et personnelle des engagements de la société Marché de [Localité 12] à concurrence de la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c02

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Contrairement à ce que soutient l'appelant, les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine de celle-ci devant être pris en considération pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca6a4767769c5468f7ed98

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Ainsi que le fait justement valoir la Société Générale, les parts sociales dont est titulaire la caution doivent également être prises en considération. La banque soutient sur ce point que M. 

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64e8

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Monsieur [I] est titulaire de 90% des parts sociales au sein d'une SCI propriétaire de 3 biens fonciers.

Source officielle

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