Elle ajoute que l'article L. 311-4 ne prévoit pas la production à peine de nullité d'un certificat de non-appel.

de l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF) : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

FATCA/AEOI'; *certificat délivré par l'administration fiscale (certificat de non-exigibilité en cas d'exonération de droits de mutation ou le certificat d'acquittement si le bénéficiaire est redevable

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

, par dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

est le seul juge compétent pour connaître de la validité du certificat de non- contestation qui fonde la demande ; - que la signification du certificat de non- contestation du 24 juin 2015 est nulle

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le maire de Médan a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition concernant des travaux

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation ou d'un certificat

documents suivants concernant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont MINATEC et CLINATEC, sur le territoire de la commune de Grenoble, pour les années 1995 à 2014 : 1) un extrait du rôle ou un certificat

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3QM

relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

A." intimée, Vu l'assignation délivrée le 11 juillet 2001 à la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE , Vu l'ordonnance de clôture du 18 juin 2002, *][**][**][**][**][**] Au vu du certificat de

mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat