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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e769
5 septembre 2011
5 septembre 2011
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627e9c38d18b7ebf63d1e5
16 octobre 2013
16 octobre 2013
sociaux sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, tout en la déclarant rétroactivement sous ce même statut entre le 24 mars 2005 et le 30 juin 2009, date de la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedf
23 mai 2011
23 mai 2011
Z... ne combat pas la présomption selon laquelle la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration dès lors qu'elle s'abstient de prouver que les époux ont continué à collaborer
Source officielle6e Chambre C
603460a117f3234f704b0de1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f113
20 février 2012
20 février 2012
Sur le premier point, elle soutient que la cessation de la collaboration entre les époux n'étant pas démontrée à compter du 18 juin 2003, le divorce doit prendre effet entre les époux en ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d3
13 mai 2014
13 mai 2014
Cependant, aux termes de ces mêmes dispositions légales, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou collaborer, la cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a27
24 avril 2024
24 avril 2024
Le 20 novembre 2017, un protocole transactionnel est signé portant sur les conditions de sa collaboration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163121f615c943a65e0437c
10 novembre 2011
10 novembre 2011
qu'il a débouté Mlle [V] de sa demande de dommages-intérêts au titre de sa prétendue perte de chance ; - faire sommation à Mlle [V] d'avoir à justifier de sa situation professionnelle depuis la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6c
16 mai 2011
16 mai 2011
de cohabiter et de collaborer ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les époux ont cessé de cohabiter le 10 juillet 2007 ; Qu'il est constant que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8810f
28 février 2006
28 février 2006
COM PRESSE, la gérante de la société de nationalité anglaise a cru en toute bonne foi, sans en peser les conséquences pour officialiser la cessation de la collaboration engager une procédure de licenciement
Source officielle6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
19 mai 2015
La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver que les actes de collaboration ont eu
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e5cc25a97f0381f5571
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Dès lors, l'éligibilité au droit peut se perdre, et c'est ce que prévoit l'article 3.d du KCIP 2008 : "L'éligibilité du bénéficiaire au KCIP 2008 cesse dès lors que le collaborateur n'a pas été, depuis
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e5cc25a97f0381f5572
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Dès lors, l'éligibilité au droit peut se perdre, et c'est ce que prévoient les plans, ainsi l'article 3.d du KCIP 2008 : "L'éligibilité du bénéficiaire au KCIP 2008 cesse dès lors que le collaborateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea871
26 mai 2020
26 mai 2020
[J] avec la société Asappro sanctionné, notamment en cas de cessation de la collaboration entre la société SCS Financière et la société Asappro, par la perte de la rémunération variable en cours, l'obligation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b1ead953db3685c79056
4 février 2010
4 février 2010
[W] [B] ayant été amené à collaborer à compter de novembre 2000, à la revue 'Maires et Présidents de Communautés de France' en rédigeant des articles dans la rubrique 'textes officiels commentés'.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed7
17 février 2016
17 février 2016
Par acte d'huissier du 9 avril 2010, le docteur Y... a signifié au docteur X... la résiliation unilatérale du contrat de collaboration.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
8 avril 2008
Y... ne remplit aucune des conditions de l'article 262- 1 du code civil puisqu'il porte les torts de la séparation qu'il a préparée de manière déloyale et fautive et n'établit pas la cessation de la collaboration
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
*sur la date des effets du divorce Attendu qu'en droit il incombe à l'époux qui s'oppose au report des effets du divorce à une date donnée de prouver la poursuite d'actes de collaboration après la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ed
30 mars 2015
30 mars 2015
somme de 80 000 ¿, payable pour moitié dans le mois suivant le prononcé du divorce et pour moitié sous forme d'une rente indexée ; - de dire que les effets du divorce remonteront à la date de la cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61629880201c88caf8c4e2b3
14 mai 2013
14 mai 2013
[Z] lui a signifié la cessation de sa collaboration avec traitement de sa situations renvoyée auprès du directeur du Pôle ; Le 19 octobre 2009 M. [Q] informe M.
Source officiellePage 2 sur 337