COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 04 Juin 2026 R.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMBK AFFAIRE : Association CASI DE [Localité 4]-[Localité 3] C/

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure  La Sci Emy est propriétaire d'un local à usage commercial sis [Adresse 3] à Tarbes.

WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

[G], tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés menée à son encontre par les consorts [F].

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 20/11959 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTA4 Ordonnance n° 2026/M73 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Mme

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 04 DÉCEMBRE 2025 APPELANTS : M.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00352 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP6C AFFAIRE : [L] C/ Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES

MOTIVATION Sur le désistement d'instance et d'action : 10.

Copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me GOMES Me [Localité 1]-DECLE DB/MEC/FG/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE

Le délai d'action est le délai quinquennal de droit commun. L'action directe contre l'assureur obéit aux mêmes règles. Le point de départ du délai est la connaissance des dysfonctionnements.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/04180 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUUX Ordonnance n° 2026/M S.A.

Elle exerce nécessairement une action attitrée c'est-à-dire une action qui lui est reconnue spécifiquement par le droit substantiel applicable au litige au fond.

sociale était la plus compétente pour connaître des litiges, Renvoyer en fonction, l'ensemble des affaires ainsi jointes devant la chambre civile ou devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia

[E] au titre d'un défaut de qualité à agir et de la prescription de l'action, ont été rejetées, l'action initiée par la commune de [Localité 1] à l'encontre de M. [E] a été déclarée recevable, M.

La caution ajoute qu'indépendamment des rapports entre la banque et la SCCV des Vignes, l'action propre à son encontre est également prescrite car aucune action judiciaire n'a été initiée par la banque

Par arrêt du 26 janvier 2023, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a prononcé un sursis à statuer sur les demandes, dans l'attente de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la