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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89880
13 décembre 2007
13 décembre 2007
de télésurveillance objet du contrat n'était pas nécessairement et directement lié à son activité d'ambulancier; que les clauses du contrat de location prévoyant une durée irrévocable de 60 mois et en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6780b939b10ab0632f704a80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat
Source officielleChambre civile 1-2
69fd6f20cdc6046d4701f0df
7 mai 2026
7 mai 2026
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat
Source officielleChambre 1 A
668e2554fcf93851fdd6466f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[J] [K] et [C] [E] [G] tendant à voir juger abusives et de ce fait non écrites un certain nombre de clauses du contrat. DECLARER irrecevables les demandes de la SCI GB CREATIONS et MM.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321a9d9e4ea48318f5ab60
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du caractère abusif de certaines clauses d'un contrat est irrecevable comme étant prescrite dans la mesure où M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ab
4 décembre 2002
4 décembre 2002
le jugement rendu le 7 octobre 1999 par le Tribunal d' Instance de LA ROCHE-SUR-YON qui a : - dit que sont réputées non écrites comme abusives la clause du contrat de maintenance du photocopieur RICOH
Source officielle1ère Chambre
6350e47842150aadff23da62
18 octobre 2022
18 octobre 2022
N° RG 22/00196 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPD5 S/appel d'une décision du Tribunal d'Instance de BESANCON en date du 26 août 2014 [RG N° 11.13.542] Code affaire : 53A Prêt - Demande en nullité du contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
677f662be034c1f8dc458931
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62ca0448a370008a720ed
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2023 Date de saisine : 27 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat
Source officielleChambre 4-5
65b35b551d7564000872dbd6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il souligne qu'il avait bien réceptionné le courrier recommandé précédent de convocation à entretien préalable puisqu'il ne comportait aucune erreur d'adressage Il rappelle que la clause du contrat
Source officielle3ème chambre
68660f7ebbe0ac41ca81b131
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de se conformer aux clauses du contrat avant toute saisine d'une juridiction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f753d1eb05d6bf6564d990
9 avril 2025
9 avril 2025
V-B7J-CKUXD Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024 Date de saisine : 20 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0b
10 novembre 2004
10 novembre 2004
MOTIFS ET DECISION : Attendu que la société VERRE ET TECHNICS représentée par son mandataire liquidateur s'oppose à l'application de la clause du contrat daté du 3 avril 2001 conclu entre elle et la
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Elle conteste également les conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision qui a ordonné la publication de la seule mention de ce que certaines clauses du contrat étaient supprimées
Source officielleChambre 1 A
642fb60dcece1704f574753b
5 avril 2023
5 avril 2023
Ainsi, s'il a été jugé par la CJUE qu'une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l'action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6d6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que le tribunal a en outre commis une erreur en retenant comme point de départ du délai de prescription de l'action en nullité des clauses du contrat la date de sa signature, soit le 18 mars
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19151
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société [Localité 9] invoque, pour sa part, le caractère irrecevable de la demande en nullité des clauses du contrat traitant de la notion de trafic anormal et des sanctions applicables, au motif que
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c97
17 mai 2004
17 mai 2004
En effet, cette obligation découle à l'évidence de la clause du contrat qui exprime clairement qu' "après 6 mois sans règlement ni retour du stock, le dépôt sera considéré comme vente définitive et facturé
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1ae91c8e9fcf07132f
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En l'espèce, la clause G10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte est ainsi rédigée: « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca33
9 septembre 2008
9 septembre 2008
contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, aucune clause du contrat ne pose le principe d'une limitation de la promesse dans le temps ni ne traduit l'intention des parties d'aligner sa durée sur
Source officiellePage 2 sur 2926