, * communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner à la caisse et à son service

En application de ce texte, l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état

, * communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical de la

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

la date de l'accident du travail, et les soins et arrêts de travail n'étaient pas contributifs à l'amélioration de son état de santé » ; qu'il existe ainsi un différend d'ordre médical entre la caisse

En réponse, la CPAM fait valoir que le délai d'instruction, qui commence à courir à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail et d'un certificat médical initial recevable, a été respecté

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

de travail imputables à cet accident.

décrit, - constater qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur l'imputabilité des lésions, prestations, soins et des arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail du 13 mars

En application de ce texte, l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

; ' dire que l'expert devra en outre communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif; - ordonner

la présomption d'imputabilité malgré une expertise médicale écartant celle-ci ; que les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail sont présumés imputables à cet accident ou cette maladie,

du rapport médical du praticien conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

d'un rapport médical incomplet lequel ne comprenait pas tous les arrêts de travail et le certificat médical final.

et uniquement imputables à cet accident du travail, * déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident du travail est à l'origine d'une partie des arrêts de

l'accident du travail du 19 février 2020, - dans ce cadre, demander au médecin conseil de la CPAM de transmettre les éléments médicaux ayant contribué a la prise en charge des arrêts de travail de M.

infiniment subsidiaire, - juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, prestations, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du travail

Elle reproche à la caisse d'avoir rattaché à cet accident « un burnout avec épuisement professionnel » sans justifier que ces lésions psychologiques seraient médicalement en rapport avec l'accident et

de l'accident du travail, évoluant pour son propre compte sans être aggravé ou influencé en quelque manière que ce soit par l'accident du travail.