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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94382
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Le 12 novembre 2018, Maître Y... a remis au greffe des conclusions non datées dans lesquelles il conteste la validité de la mise en demeure du 28 décembre 2012 et invoque l'absence d'envoi de l'imprimé
Source officielleChambre commerciale
62c91a9cf3eafe9fcf075f1f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Après s'être rapporté à la justice dans des conclusions déposées le 16 juin 2022, le ministère public s'oppose à la réformation du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92920
28 octobre 2015
28 octobre 2015
fondant sur les demandes des parties et les conclusions non contestables de l'expertise.
Source officielleChambre 4-8
600fe8222ac11d01ee3329de
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Par conclusions non datées, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sollicite : -l'infirmation du jugement ayant retenu la faute inexcusable et prononcé la majoration de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bae
28 octobre 2014
28 octobre 2014
6ème Chambre B ARRÊT No 588 R. G : 13/ 04235 Mme Laura X... C/ M. Arcade Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d9
20 avril 2012
20 avril 2012
Toutefois la cause de non transmission par voie électronique doit être étrangère à celui qui l'établit et il doit en rapporter la preuve.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f59f
20 avril 2012
20 avril 2012
ARRET No R.
Source officielleChambre 3-1
64a50c57b8594705dbfcc972
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; Condamné la Sarl Bati-Eco 13 aux dépens ; Rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bf
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Ils se prévalent des constatations et des conclusions non contestées de leur expert (le cabinet AM Group qui a relevé notamment que l'enceinte de la plate-forme n'était pas sécurisée et que le véhicule
Source officielleRéférés
68e5f33de11beca089b88d30
7 octobre 2025
7 octobre 2025
serait susceptible d'annulation ou de réformation au vu de l'absence de suite donnée à sa demande de mise en 'uvre d'une mesure de contre-expertise nonobstant le caractère tardif, voire erroné, des conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ec
20 mai 2009
20 mai 2009
Dans ses dernières conclusions déposées le 30 janvier 2009, elle soutient que la procédure par elle diligentée était régulière et qu'ainsi, elle ne pouvait pas être condamnée aux dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans des conclusions non adressés par voie électronique au greffe de la cour mais déposées au guichet unique de greffe le 18 novembre 2020, messieurs [L] [P], [Z] [P] et [W] [P] ainsi que Mme [A] née [
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed73
29 novembre 2011
29 novembre 2011
écrits contradictoires montrent suffisamment la difficulté pour l'intéressée d'être placée au coeur d'une situation conflictuelle entre ses père et mère et il n'en sera en conséquence tiré aucune conclusion
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8eb
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Par conclusions écrites en réponse signifiées le 13 juillet 2011, le GIE ASTRIA conclut à la confirmation de l'ordonnance critiquée, demandant à la cour de : - constater que la demande de monsieur X.
Source officielleJRDP
63538802513cb5adff9436c9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[J] a donc duré du 24 août 2018 au 21 mars 2019, soit pendant 210 jours et non 205 jours comme indiqué dans les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat. Pour cette détention injustifiée, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf54
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Persistant dans ses conclusions, le requérant a répliqué aux conclusions de ses contradicteurs en observant que sa requête était recevable dés lors que la décision de non lieu n'a pas pour seul fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdacb9a2eaaaa5de418c26b
22 mai 2019
22 mai 2019
Il en résulte que, ainsi que le soutient Mme [N], l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel, le délai de l'article 908
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916f
24 avril 2007
24 avril 2007
STUTZ qui intervient en sa qualité de mandataire ad hoc déclare dans le dernier état de ses conclusions s'en remettre à l'appréciation de la Cour sur l'exception de péremption.
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a0
24 janvier 2006
24 janvier 2006
ARRÊT No 51 R. G. : 01 / 03581 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 29 JANVIER 2001 CANALES SA AGF IART C / Y... CPAM VAUCLUSE.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb0
6 février 2008
6 février 2008
MOTIFS SUR LA RECEVABILITÉ DE LA CONTESTATION L'article 1043 du nouveau Code procédure civile impose le dépôt de l'assignation de conclusions au ministre de la justice qui en délivre récépissé.
Source officiellePage 2 sur 13104