[H] [N] ; si la jurisprudence admet qu'un acte dactylographié non signé (en l'espèce par feu [Z] [R]) peut valoir comme commencement de preuve par écrit c'est à la condition que celui, dont la signature

solidum avec la SARL AG COMMERCES à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LA RÉSIDENCE [Adresse 7] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné Me

Le 5 avril 2016, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière sur les biens de la SCI les Clés Du Bonheur afin d'obtenir le paiement de sa créance.

exploitant le fonds dans l'intérêt commun, l'article L.145-III du code de commerce issu de la loi du 04 août 2008 impose dorénavant, lorsque le fonds est exploité par deux époux communs en biens, que

Le SDC du [Adresse 3], aux termes de conclusions déposées le 16 février 2012, demande de confirmer l'ordonnance entreprise, étant constaté que les époux [L] n'ont pas apporté aux copropriétaires lors des

est engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil à l'égard des époux [M], du syndicat des copropriétaires et de Madame [I], -dire que la société EUROPIERRE EXPANSION est assurée auprès de

L'expert a évalué les préjudices matériels subis par le syndicat des copropriétaires comme suit : - Parties communes (préjudice du syndicat des copropriétaires) Reprise en sous 'uvre des fondations de

Par un autre acte sous seing privé du même jour, les époux X... ont concomitamment vendu à la SNC PATRON ET COMPAGNIE le fonds de commerce exploité dans les lieux, de café- brasserie- tabletterie, salon

Les éléments de préjudice invoqués dans les deux instances opposant les époux [F] et le syndicat des copropriétaire respectivement en 2008 puis en 2017, après l'assignation au fond des époux [F], apparaissent

[G] [N] fait grief à la SCI Liber et aux époux [A] [C] d'avoir réalisé de nombreux travaux, transformations et annexions de parties communes, sans autorisation de l'assemblée générale et en méconnaissance

déclarer bien fondés en ces dernières; En conséquence, - infirmer le jugement prononcé le 30 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse - ordonner le retour dans le patrimoine privé des époux

des époux I....

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que la société My Money Bank, en sa qualité de mandataire de la société de gestion du Fonds commun de titrisation Pearl ne démontrait pas que ce Fonds commun

Contrairement à ce que prétendent les époux [U], le syndic a bien été autorisé à agir au nom du syndicat des copropriétaires à leur encontre pour obtenir la remise en état de la façade de l'immeuble.

[L] et l'intervention volontaire des époux [Z] recevables et bien fondées, de débouter le syndicat des copropriétaires La Canardière Bâtiment A et le syndicat des copropriétaires la Canardière Bâtiment

II-Motifs : Les époux X...font grief au Premier Juge d'avoir annulé la résolution no17 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence " demeure des lys " du 26 mai 2004 au motif que la

[L], et le syndicat des copropriétaires, de sorte qu'aucun litige potentiel, né ou futur ne l'oppose aux époux [C].

Le congé délivré par les époux [X] le 24 mars 2017 répond au demeurant aux exigences de forme et de fond prévues par les dispositions précitées du code de commerce.

Condamne les époux [M] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[XM], -vu le procès-verbal de constat du 31 août 2006, -de les recevoir en leur demande reconventionnelle, de la déclarer bien fondée et d'y faire droit, -de condamner les époux [XM] à la destruction