Par jugement en date du 13 mars 2020, le conseil de prud'hommes saisi par le salarié d'une contestation de son licenciement, après avoir ordonné une enquête par deux conseillers prud'homaux réalisée dans

prud'homal à compter de janvier 2014, tandis que l'employeur n'avait en parallèle perçu aucune indemnisation du greffe du Conseil de prud'hommes de Bastia depuis 2014, - que ce comportement déloyal de

[E] au mandat de conseiller prud'hommes, collège employeurs, à compter du 14 décembre 2017 - qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé, tant en qualité de candidat à la fonction de conseiller prud'homal

au sein des conseils de prud'hommes, - que faute pour Monsieur [J] d'avoir été nommé conseiller prud'homal, il ne peut pas prétendre à une autorisation spéciale d'absence.

- Mme Nadia Kheboyan, conseillère prud'homale (cf enquête de la [6] pièce 8 - annexe n° 13) : '(..)

[N] [B] pouvait représenter un danger d'autant que ce dernier avait été élu conseiller prud'homal'. M. [G] [Y], délégué du personnel au siège social de l'AFPA ayant accompagné M. 

Il soutient, que le principe du contradictoire n'a pas été violé en première instance et que l'impartialité des conseillers prud'homaux ne peut être remise en cause par les circonstances invoquées par

Il est conseiller prud'homal depuis décembre 2002. A partir du 1er février 2001, il a été détaché pour l'exercice d'activités syndicales et sociales de manière prépondérante.

L'employeur réplique que la salariée ne démontre pas qu'il avait connaissance de sa qualité de conseiller prud'homal au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle de son contrat

[R], salarié de la société Cophoc et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, a été licencié en 1988 par la société Cophoc alors dirigée par M.

prud'homme au Conseil de prud'homme de Beaune, faisant l'objet d'une demande de récusation formée par la SNC Les Rapides de la Côte d'Or à l'audience du 25 juin 2001 dans l'affaire pendante devant le

[H] a été désignée comme déléguée syndicale et a été élue conseiller prud'homal en 1997 ; Que ne percevant plus à compter de cette date les indemnités conventionnellement prévues de repas, de découcher

Le procès-verbal de rapport de mission des conseillers prud'homaux confirme que Monsieur [N] entretenait des rapports conflictuels avec Monsieur [H], que Monsieur [N] décrit Monsieur [H] comme quelqu'un

, -que la rupture du contrat doit s'analyser en un licenciement qui est nul dès lors que l'inspection du travail n'a pas été saisie préalablement pour autorisation alors qu'il avait la qualité de conseiller

Le salarié bénéficie du statut protecteur car il est délégué syndical, délégué du personnel suppléant et conseiller prud'homal.

Depuis le mois de décembre 2002 [Z] [V] exerce les fonctions de conseiller prud'hommes (collège salarié) au conseil de prud'homme de Lyon.

[M], à son égard est apparu à la suite des tensions liées à sa candidature, non soutenue par son employeur, comme conseillère prud'homale en février 2017 et s'inscrit dans un contexte particulier dans

) d'une demande tendant, en substance, à ce que son litige prud'homal l'opposant à l'un de ses anciens salariés, Vincent X..., soit renvoyé devant un autre conseil de prud'hommes, et ce par application